Amendement n° 1478 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. »
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Permettre au médecin de prescrire le télétravail plutôt qu'un arrêt total, entre maintien de l'emploi et maîtrise des coûts.
Intention : Réduire la charge des indemnités journalières en substituant une reprise partielle et distancielle à l'arrêt de travail total.
L'amendement propose de créer une troisième voie entre l'arrêt de travail complet et la reprise en présentiel. En introduisant une prescription médicale de télétravail, il cherche à transformer la gestion de l'incapacité : l'enjeu est de passer d'une logique de compensation financière (indemnités journalières) à une logique de maintien de l'activité adaptée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le pouvoir de prescription médicale sur l'organisation du travail (qui relève de l'employeur et du code du travail) et préfère maintenir la distinction binaire entre arrêt et reprise classique, probablement par crainte d'une complexification de la gestion des arrêts maladie et d'un transfert de responsabilité de l'employeur vers le médecin.
Objet
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au‑delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet.
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif : 1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur la santé ; 2. Économique : réduire les IJ lorsque l’interruption totale n’est pas médicalement nécessaire ; 3. Social : diminuer l’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités (prescription, durée, réévaluation), les critères médicaux, l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avec l’employeur au regard de la politique de télétravail de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1478 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Menonville, Dhersin, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern, de Nicolaÿ et Gueret, Mmes Perrot et Guidez, MM. Duffourg et Bleunven, Mme Romagny et MM. Capo-Canellas et Haye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.
Cet amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible au télétravail, afin de limiter la désinsertion professionnelle.
Cette mesure poursuit un triple objectif : sanitaire, économique et social.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 1478 rectifié bis.