Amendement n° AS347
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2026 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'accès à la complémentaire santé des hospitaliers à juillet 2026 pour éviter un report de leurs droits.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des droits sociaux des agents hospitaliers pour limiter l'impact financier de leur reste à charge, en faisant de la date d'application un levier de pression sur le calendrier de négociation gouvernemental.
L'amendement s'oppose au calendrier gouvernemental qui prévoit un report successif de l'application de la protection sociale complémentaire pour les agents hospitaliers. En proposant d'avancer l'échéance à juillet 2026, l'auteur cherche à transformer un délai de négociation (justifié par le Gouvernement) en une obligation de résultat rapide, dénonçant une inertie politique qui pénalise le pouvoir d'achat des agents déjà en tension.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.
Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient initialement reporter de deux ans cette application, puis de un an dans la version rétablie par le Sénat, pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales alors qu’elles appellent depuis des années à l’organisation d’une réunion avec le ministre de la Santé sur le sujet. De ce fait, le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.
Le report du calendrier à juillet 2026 semble souhaitable pour permettre la tenue des négociations tout en assurant aux agents, qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, la mise en application de leurs droits.
De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux le reste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS347 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.