Amendement n° 798

Il s’agit d’interdire les transferts de branche à branche, et en l’occurrence, le transfert de l’excédent de la branche famille vers les autres branches déficitaires.Cet excédent doit être employé à redynamiser une politique familiale totalement en panne. Parmi les nombreuses hypothèques qui pèsent sur l’avenir de notre pays, la principale réside sans doute dans la baisse de la natalité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN) ; la politique familiale a été attaquée par M. Hollande, attaquée par M. Macron. Il faut prendre des mesures – je pense notamment au plafonnement du quotient familial et à l’universalité des allocations familiales – qui lui redonnent de la force, de l’unité. Notre pays, je le répète, en a bien besoin pour garantir son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Au fond, monsieur Ciotti, vous voulez supprimer les transferts financiers entre branches. Vous qui êtes un ancien député (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…Je veux dire un député expérimenté. Vous savez pourtant que la solidarité interbranches, qui constitue un principe de la sécurité sociale, a cours depuis des années et se justifie chaque fois.Quant à votre appel, il y a deux ans, lorsque vous présidiez mon groupe et que je vous faisais observer que la réforme des retraites oubliait les mères de famille qui travaillent, vous ne m’avez pas beaucoup soutenu : ce n’était pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.) Lorsque j’ai voulu faire inscrire à l’ordre du jour des textes concernant la politique familiale, ce n’était pas votre priorité. (Mêmes mouvements.) Moi, je me suis toujours battu en faveur de cette politique ; ce n’est pas votre cas. Il y a un moment où il faut être sincère jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)

Pour Éric, c’est Noël avant l’heure !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui existent depuis un peu moins de quatre-vingts ans – à l’origine, il n’y avait qu’une seule branche.Depuis la division en plusieurs branches de la sécurité sociale, il a toujours été estimé sainement que le financement devait pouvoir évoluer avec les risques, lesquels pour les familles, par exemple, ou en matière de vieillissement, ne sont plus les mêmes. Il est certain que vous avez vécu hier un moment qui n’était pas celui que vous souhaitiez ; pour ma part, je suis très fière qu’ait été adopté le transfert au profit de la branche autonomie. La CFA rapportera de l’argent à la sécurité sociale, mais la bonne nouvelle tient surtout à ce grand transfert par lequel nous actons qu’il y a des besoins liés au vieillissement, aux situations de handicap, de dépendance.Je propose que l’Assemblée nationale vote contre votre amendement, auquel je suis défavorable. En outre, l’article 12 est l’un des articles obligatoires en vue de la construction constitutionnelle d’un PLFSS, ce qui ne signifie pas, monsieur Bentz, que vous êtes obligés de voter pour, mais que si la composition politique de l’Assemblée faisait qu’il n’était finalement pas adopté, vous constateriez qu’en l’état actuel des choses il est absolument indispensable au bon fonctionnement de la sécurité sociale – je m’exprime sous le regard de Mme Mélin, qui souhaite consacrer à ce fonctionnement une commission d’enquête. Autrement dit, si cet article n’est pas adopté, le PLFSS cessera d’être constitutionnel. Cela ne veut pas dire, encore une fois, que chacun doit voter pour, mais que chacun doit être informé des conséquences d’un vote contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue, pour plusieurs raisons. Tout d’abord pour la famille : l’une des causes de la dénatalité réside dans la pauvreté. Pour les ménages, un enfant, c’est un budget ; deux enfants, ce sont des sacrifices, particulièrement en matière de patrimoine ; trois enfants, les jeunes gens en désir de naissances ne l’envisagent même plus.Quant au fond, les transferts résultent de la séparation des branches, laquelle n’a jamais été complète. Pardonnez-moi, mais la branche autonomie n’est ni faite ni à faire ! Vous vous félicitez de transferts dont vous n’avez jamais prévu le financement. Tout cela ne tient pas debout ; le principe même du transfert est à revoir totalement. Nous en reparlerons le moment venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Fabrice Brun.

J’ai bien entendu les avis du rapporteur général et du gouvernement, qui sont des avis sensés ; reste que le débat dont nos collègues Bazin et Ciotti ont posé les termes est celui de la démographie, de la natalité, d’une politique familiale volontariste, en effet mise à mal depuis 2014. Vous me permettrez, pour éclairer nos débats, de citer Robert Debré : « Nos enfants, c’est notre éternité ». J’espère que ces mots inspireront notre réflexion à long terme en vue de préparer, par une reprise de la natalité, l’avenir de notre pays.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        261        Nombre de suffrages exprimés                234        Majorité absolue                        118                Pour l’adoption                78                Contre                156