Amendement n° AS1151
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins trois ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette condition de séjour de trois ans n’est toutefois pas opposable :
« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 ;
« 2° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'accès aux prestations familiales à 3 ans de résidence, opposant la protection des droits de l'enfant à la préservation du modèle social par la cotisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations familiales pour les étrangers afin de privilégier les bénéficiaires ayant une contribution historique au système social. **Tension :** Les partisans de l'amendement soutiennent qu'il s'agit de protéger la pérennité du modèle social contre les abus, tandis que les opposants dénoncent une mesure qui sanctionne les enfants et contredit les principes républicains de protection des droits fondamentaux.
L'amendement propose de subordonner le versement des prestations familiales à une condition de résidence stable de trois ans pour les non-ressortissants de l'UE. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger le système de protection sociale en le liant à la contribution (cotisation ou résidence) pour éviter l'effet d'« appel d'air » migratoire ; de l'autre, une défense de la sécurité sociale comme un droit humain universel où l'accès aux aides ne doit pas pénaliser l'enfant pour le statut de ses parents. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une logique de solidarité familiale déconnectée de la durée de présence sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette proposition a pour objectif de réorienter le bénéfice des prestations familiales vers les contribuables qui cotisent, et de limiter « l’appel d’air » que notre modèle social fournit à l’immigration illégale.
Cette condition de résidence ne s’appliquerait pas à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale. De la même manière, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et les apatrides ne seraient pas concernés.
La condition de résidence n’est pas étrangère à notre modèle social. Certaines prestations sociales en France font déjà l’objet d’une obligation de résidence, avec des exceptions : 5 ans pour le RSA, 10 ans pour l’Aspa ou 15 ans pour l’aide à la vie familiale et sociale.
D’autres pays européens ont également mis en place des conditions de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations familiales : 5 ans en Italie ou à Chypre, 3 ans en Croatie ou en Irlande.
L’article 19 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2023 soumettait le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins 5 ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 30 mois. Considéré comme cavalier social, il avait été censuré par le conseil constitutionnel malgré son adoption par le Parlement.
Il est donc temps d’avancer dans cette voie. Les députés du groupe Droite Républicaine défendent l’instauration d’une condition de résidence pour un champ plus large d’aides ou de prestations sociales. Cet amendement est une première étape.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1151 de M. Laurent Wauquiez
Mme Justine Gruet (DR). Sans esprit polémique et dans la lignée de l’amendement précédent, nous souhaitons par cet amendement rendre plus juste l’accès à notre système social en instaurant une condition de résidence stable de trois ans pour obtenir le versement des prestations familiales. Certaines allocations sont exclues du dispositif. L’objectif est de réorienter le bénéfice de la politique familiale vers les contribuables qui cotisent. La condition de cotisation peut remplacer celle de la durée de résidence dans notre discussion, car il importe que celui qui contribue bénéficie et non l’inverse.
Mme la rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je n’attends plus rien de la Droite Républicaine. Mais je suis déçu de la réponse de la rapporteure, qui n’est vraiment pas à la hauteur du sujet. Ce type d’amendement ne sanctionne pas seulement les parents mais également les enfants : il est logique que l’ensemble de la famille soit touché par des dispositions qui concernent la branche du même nom.
Quel est le principe de la République, vous qui avez la prétention de qualifier votre droite de républicaine ? Il repose sur la conviction selon laquelle le logement, l’éducation et le soin sont des droits humains. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas donner une réponse uniquement technique : vous devez prendre des positions politiques sur le fondement de la sécurité sociale. En l’occurrence, vous n’êtes pas à la hauteur.
M. Thibault Bazin (DR). La rapporteure a apporté une réponse de nature pas seulement technique, mais aussi politique. L’instauration de conditions d’obtention des prestations ne dévoie pas notre système. Tous les autres pays le font et imposent un cadre parfois moins généreux que le nôtre. Débattre de ces conditions pour que le système ne soit pas perverti est profondément républicain.
Nous allons retravailler nos amendements pour trouver la bonne rédaction. Votre position consistant à dire qu’il n’y a aucun problème est démagogique. Notre système de protection sociale repose sur des régimes de conditions : si tel n’était pas le cas, il risquerait d’être profondément fragilisé.
La commission rejette l’amendement.