Amendement n° 933
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 23 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de déclenchement de la contribution des laboratoires pour limiter leurs profits, face à la volonté du Gouvernement d'en augmenter le plafond.
Intention : Sanctionner financièrement les profits jugés excessifs des laboratoires pour forcer une baisse des prix de vente et protéger les finances publiques.
L'amendement vise à transformer la clause de sauvegarde d'un simple mécanisme de régulation budgétaire en un véritable outil de pression sur les prix des médicaments. En proposant d'abaisser le montant M (le seuil de déclenchement), l'auteur cherche à rendre la contribution obligatoire plus fréquente et plus précoce. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier une approche de gestion des dépenses de l'Assurance maladie (en augmentant le seuil pour éviter les prélèvements) plutôt qu'une approche de régulation des marges industrielles par la contrainte financière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde.
Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente significativement le montant M menant à son déclenchement. L’Assurance maladie, qui subit pourtant les politiques tarifaires agressives des laboratoires, n’en tirerait donc pas de recettes supplémentaires.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.
Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l’année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d’action pour 2025. Dans le même temps, l’entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela.
D’une manière générale, c’est l’ensemble des entreprises du secteur pharmaceutique qu’il faut amener à la raison. Leurs pratiques commerciales qui consistent à pratiquer des tarifs exorbitants sur quelques médicaments innovants (développés avec de l’argent public) vident les caisses de l’Assurance maladie et condamnent des patients. Leurs stratégies industrielles d’abandon des médicaments matures, les moins rentables, sont une véritable menace sanitaire.
Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d’autant plus inacceptables qu’ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l’égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêt du patient.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament.
Le rendement de la clause de sauvegarde, qu’il faudrait par ailleurs déplafonné, ne doit pas être abandonné mais au contraire renforcé.
Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique.
En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du secteur pharmaceutique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 933 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 933.
M. le rapporteur général s’inquiétait tout à l’heure du risque que la clause de sauvegarde se déclenche. C’est vrai que ce serait bête que le filet serve à attraper quelque chose. Évidemment que l’objectif est qu’elle se déclenche, dès lors que les prix pratiqués semblent trop élevés ! Sinon, nous pourrions en fixer le seuil à 100 milliards d’euros : elle ne se déclencherait jamais et tout le monde serait content.Il faut une clause de sauvegarde dont le montant soit raisonnable, qui permette de contrôler l’évolution du prix des traitements et son inflation. Nous proposons ici de fixer la clause de sauvegarde sur le prix des médicaments à 23 milliards d’euros, montant dont vous ne nierez pas qu’il représente un chiffre d’affaires net excessif. Il faut ramener à la raison certaines entreprises qui refusent de pratiquer la transparence sur le prix des produits qu’elles mettent sur le marché. Un médicament contre la leucémie comme le Glivec est ainsi facturé 40 000 euros. Combien coûte-t-il à produire ? Quelque 200 euros. Il y a donc un rapport de 1 à 200 entre le coût de production et le prix de vente, et encore : un pays comme l’Inde, qui dispose d’un pôle public du médicament, produit un générique dix fois moins cher.Il faut donc contrôler ces prix et la clause de sauvegarde est l’outil pour le faire.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1636.
La clause de sauvegarde est un mécanisme obligeant les laboratoires à rembourser une part de leurs profits, quand les dépenses de médicaments remboursables dépassent un certain plafond. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est que ce plafond constitue en réalité un droit aux profits octroyé aux laboratoires, puisque le remboursement des médicaments bloque le marché. Pour le dire d’une manière humoristique, l’industrie pharmaceutique a inventé une forme de socialisme capitaliste, dans laquelle l’État accepte de garantir un certain niveau de profit. L’invention est assez extraordinaire, puisque cela revient à accepter que les nouveaux traitements soient vendus à des prix exorbitants, qui ne peuvent être tels – je le répète – que parce que la sécurité sociale rembourse les médicaments. Sinon, aucun patient ne pourrait les payer. Voilà ce que vous ne parvenez pas à comprendre.Par conséquent, baisser le seuil de la clause de sauvegarde, comme nous vous le proposons à travers cet amendement, reviendrait à envoyer un signal clair : la santé publique doit primer les profits. Aux laboratoires de revoir leur modèle et de pratiquer des prix justes, en rapport avec les coûts de production. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Sur l’amendement no 1636, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 933 n’est pas adopté.)