Amendement n° 1702 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les abandons de créances de compte courant d’associé assimilés à des apports en société ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les abandons de compte courant de l'assiette sociale pour aider les exploitations en difficulté, face au risque de fraude massive.
Intention : L'auteur cherche à transformer un produit comptable fictif en un apport de capital non taxé pour soulager les exploitants en crise, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller l'assiette sociale en refusant toute exception qu'il juge impossible à contrôler sans créer un vide de cotisations.
L'amendement visait à rompre la distinction entre la réalité économique et la technique comptable : si l'abandon de créance renforce les fonds propres sans générer de flux de trésorerie réel (revenu), il ne devrait pas être soumis à cotisations sociales. Le rejet de cet amendement révèle une priorité du législateur pour la préservation des recettes de la Sécurité sociale et la lutte contre l'optimisation fiscale, au détriment d'un soutien ciblé aux agriculteurs en crise. Le débat montre que l'absence de critères précis pour définir une « entreprise en difficulté » a transformé une mesure de soutien en une menace de dérive systémique pour l'assiette de la MSA.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose de ne plus soumettre à l'assiette sociale agricole les abandons de compte courant d’associé au profit d'une exploitation agricole dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu.
Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société, ici une exploitation agricole, rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.
En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entre dans l’assiette fiscale et sociale. L’associé sera soumis au prélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de compte courant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré de revenu.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1702 rectifié.
Il a été suggéré par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Vous le savez, les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont révisé l’assiette sociale des indépendants, notamment des exploitants agricoles, pour mettre fin à la double circularité, contrainte qui oblige à calculer la CSG pour connaître les cotisations et inversement.Je propose que les abandons de créances de compte courant soient retirés de l’assiette sociale agricole. Il s’agit d’une renonciation par un associé à tout ou partie de la créance – l’argent qu’il avait prêté – qu’il détient sur la société – en l’espèce, l’exploitation agricole – pour en renforcer les fonds propres quand elle se trouve en difficulté. L’absence de remboursement de la mise de l’associé agricole n’entraîne pas de revenus pour la société ; il s’agit donc d’un apport. Autrement dit, c’est un produit comptable, mais qui n’a pas à être assimilé à un produit assujetti aux prélèvements sociaux.Cette mesure très attendue permettrait d’aider les exploitations en difficulté dans le contexte de crise que nous connaissons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement l’intention de l’amendement, mais comme je suis aussi en charge de la lutte contre la fraude, je vois qu’il a un potentiel fraudogène majeur.
« Fraudogène » ? (Sourires.)
Vous souhaitez retirer de l’assiette de cotisation d’une société en difficulté tout ce qui est mis à son service. Mais faute de critères clairs pour définir ce qu’est une société en difficulté, et compte tenu des contrôles que font déjà les organismes placés sous ma tutelle tels que la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou l’Office national antifraude (Onaf), je peux vous dire qu’une telle disposition permettrait à de nombreuses personnes de réduire massivement leur assiette de cotisation en plaçant leur argent personnel sur le compte de leur société ! Le dispositif finirait par concerner tous les exploitants agricoles. De plus, il serait contesté devant le Conseil d’État pour rupture d’égalité entre les entreprises agricoles et les autres.Vous le voyez, le risque de débordement est très élevé.Je vous invite à définir avec la CCMSA des critères plus précis. Nous pouvons aussi revoir l’amendement avec vous, afin de limiter son champ d’application. Sinon, cela ferait un grand trou dans les cotisations sociales agricoles. Demande de retrait.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je n’ai pas participé à vos discussions avec les socialistes, mais j’ai compris que le moyen de faire passer ma proposition, c’était que l’amendement soit adopté pour être retravaillé pendant la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je suis sensible au risque de fraude – la lutte contre la fraude est d’ailleurs un combat que nous sommes nombreux à partager. De son côté, la MSA a besoin des cotisations qu’elle reçoit pour satisfaire les besoins de ses assurés. Je vous propose donc de profiter de la navette pour faire en sorte que la mesure ne s’applique qu’aux entreprises en difficulté. Le compte rendu fera foi. Les socialistes n’ont pas le monopole de ce genre de stratagème ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ça s’appelle une lucarne, madame la ministre !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le rapporteur général, avec toute l’estime et même l’affection que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire avec gravité qu’il faut arrêter avec cette histoire de négociations entre le gouvernement et les socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il n’y a pas de négociations, il n’y a que du travail parlementaire, qui se fait dans l’hémicycle. Nombre de nos propositions ont d’ailleurs été rejetées par le gouvernement et le socle commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certaines d’entre elles ont réussi à convaincre, parce qu’elles permettaient de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Je préférerais tellement que vous soyez à nos côtés pour trouver ces recettes, pour préserver les classes moyennes et populaires, plutôt que de vous voir donner systématiquement des avis défavorables à nos propositions ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1702 rectifié n’est pas adopté.)