Amendement n° 1643 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Bloque la hausse programmée des cotisations CNRACL pour protéger le budget des collectivités et des hôpitaux face à l'augmentation des charges.
Intention : Freiner l'augmentation des charges patronales du secteur public pour préserver les capacités d'investissement et de service public des collectivités et des hôpitaux.
L'amendement s'oppose à la trajectoire de hausse de 12 points des cotisations employeurs (CNRACL) prévue jusqu'en 2028. Il met en lumière une tension fondamentale entre la nécessité de l'État de renflouer les caisses de retraite par une augmentation des recettes (visant 4,7 milliards d'euros par an) et la fragilité financière des employeurs publics (collectivités, hôpitaux, Ehpad). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'équilibre financier des caisses de retraite par le transfert de la charge sur les employeurs publics, plutôt que de traiter le problème par la relance des effectifs ou le financement de l'État.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025.
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL prévoit une augmentation totale de 12 points sur une période de quatre ans. Une première hausse est intervenue en 2025, faisant passer le taux de 31,65 % à 34,65 %. Nous appelons à un arrêt immédiat de cette trajectoire ainsi qu’à une compensation pour les employeurs publics concernés.
Le Gouvernement escomptait un rendement de 1,3 milliard d’euros par an dès la première année, et de 4,7 milliards d’euros annuels une fois la trajectoire de hausse achevée. À terme, cette augmentation de trois points par an jusqu’en 2028 représenterait une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux, avec un accroissement annuel des charges de 1,05 milliard d’euros selon les données communiquées par le Gouvernement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fin 2024.
Cette hausse va lourdement pénaliser des employeurs déjà fragilisés par des années de politiques austéritaires : les collectivités territoriales, les hôpitaux et les Ehpad. La Fédération hospitalière de France a d’ailleurs alerté sur une « menace grave pour l’offre publique sanitaire et médico-sociale ». En effet, le sous-Ondam « établissements de santé » pour 2025 n’a pas prévu la compensation intégrale de cette hausse.
La dégradation financière de la CNRACL s’explique principalement par la diminution du nombre d’actifs cotisants, conséquence directe des départs à la retraite non remplacés et de la baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale et hospitalière. En toute logique, la caisse ne peut plus, seule, équilibrer ses comptes.
Pour les collectivités, l’ampleur de cette mesure menace concrètement leur capacité à financer les services publics de proximité et les investissements indispensables aux transitions écologique et sociale. Ce sont les politiques de réduction des effectifs et de dévalorisation des fonctions publiques qui fragilisent la CNRACL. La solution passe donc par une relance des recrutements, une revalorisation des carrières et un financement adéquat des employeurs publics.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs socialistes souhaitent empêcher, par la voie législative, la hausse programmée de 12 points du taux de cotisation à la CNRACL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1643 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1778 rectifié ter est présenté par M. Bonneau.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Ghislaine Senée.
L’an dernier, le Sénat a été moteur dans la proposition d’augmenter de 12 points le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le débat se résumait en ces termes : faut-il procéder à cette hausse en trois ans ou en quatre ans ?
Le gouvernement Bayrou a tranché : le taux va passer de 34,65 % en 2025 à 43,65 % en 2028. Pour les collectivités, cela représente une dépense supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros l’an prochain et de plus de 4 milliards d’euros en 2028, sans aucune compensation et à effectifs constants. Les associations d’élus sont vent debout contre cette augmentation, dans un contexte où, PLF après PLF, on les prive de ressources et de leviers fiscaux. Voilà qui est tout simplement intenable !
Certes, maintenir l’équilibre des régimes sociaux exige parfois une hausse des contributions, mais, en l’espèce, la hausse pose un problème majeur de justice. La CNRACL a contribué à hauteur de plus de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses et, d’ailleurs, elle continue de le faire malgré un ratio démographique dégradé.
Elle se retrouve aujourd’hui privée de réserves et prise de plein fouet dans un double choc : cette ponction se cumule en effet avec la dégradation rapide du ratio démographique liée au départ à la retraite d’une génération nombreuse de fonctionnaires qui, pour une part significative, sont remplacés par des contractuels.
La concurrence est rude. Le taux de la cotisation vieillesse à laquelle sont assujettis les employeurs territoriaux est par conséquent bien plus bas pour un contractuel que pour un titulaire ; et l’augmentation à venir va encore accroître cet écart. Le rapport va du simple au triple ! Un tel écart est une incitation claire à contourner le statut et à assécher la caisse. Poursuivre dans cette voie, c’est fragiliser la fonction publique et précipiter la CNRACL dans une impasse. Peut-être est-ce l’objectif caché de cette réforme…
Nous proposons donc un gel : ce mode de gestion a le vent en poupe, profitons-en !
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.
Au bout du compte, cette hausse revient à transférer une partie du déficit de la protection sociale vers les collectivités.
Je m’en tiens là : tout le monde a compris !
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié ter.
Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Roux vise à protéger les collectivités territoriales et les hôpitaux d’une hausse trop brutale des cotisations versées à la CNRACL. L’augmentation envisagée représenterait une charge financière considérable, sans lien avec de nouveaux recrutements et difficilement soutenable dans le contexte actuel de tensions budgétaires. Surtout, elle ne permettrait pas de résoudre le déficit structurel de la caisse, comme l’ont souligné plusieurs rapports récents.
Les associations d’élus ont d’ailleurs clairement exprimé, dans le cadre du congrès des maires, le 19 novembre, leur rejet unanime de cette hausse jugée massive et inefficace.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de plafonner le taux de cotisation à son niveau actuel, soit 34,65 %, afin de préserver les marges d’action des employeurs territoriaux et hospitaliers.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.
Les motifs de cet amendement ont été bien exposés : je rejoins les commentaires de mes collègues, en ajoutant simplement qu’une mission de l’Igas doit rendre très prochainement un rapport sur ce sujet.
Ce rapport a essentiellement pour objet d’étudier la coexistence de multiples types de cotisations : CNRACL, Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), régime général, retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Tout cela n’est pas très clair…
Pour pouvoir statuer, il est important d’attendre que l’Igas, après la Cour des comptes, ait rendu ses conclusions ; d’où notre demande de geler à 34,65 % le taux de cotisation des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié quater.
L’amendement de notre collègue Jocelyne Antoine est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.
Il est défendu également ; j’ajoute simplement que cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer tant les services rendus aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié quinquies.
Il est défendu !
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1139.
Nous demandons, nous aussi, le maintien du taux de cotisation à la CNRACL à son niveau de 2025.
Pour rappel, une hausse de cotisation de 3 points a déjà eu lieu pour les employeurs publics hospitaliers et territoriaux, engendrant – cela a été dit – de graves difficultés budgétaires. La poursuite de cette hausse de 3 points en 2026 pourrait s’avérer fatale pour les collectivités territoriales, notamment pour les municipalités, qui connaissent déjà des difficultés grandissantes en raison de toutes les augmentations qu’elles ont eu à subir ces dernières années.
Selon les estimations, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 du taux de la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux représente une ponction de 4,2 milliards d’euros chaque année ; ce n’est pas rien.
Comme l’ont dit les collègues qui m’ont précédée, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer aussi bien les services rendus aux habitants que les investissements nécessaires – je pense notamment à la transition écologique.
En outre, cette hausse du taux de cotisation est d’autant plus injuste que, depuis 1974, près de 100 milliards d’euros d’excédents de la CNRACL ont été mobilisés pour financer les déficits des autres régimes, dont celui de la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse n’a donc pas pu constituer de réserves avec les cotisations de ses assurés ; et voilà qu’aujourd’hui, au moment où elle aurait besoin d’en bénéficier, cette solidarité inter-régimes n’existe plus !
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 1643 rectifié.