Amendement n° 1907
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Demande de rapport sur la fin de l'expérimentation des haltes soins addictions pour envisager leur pérennisation.
Intention : Pousser l'État à sortir de la logique d'expérimentation pour inscrire la réduction des risques et les salles de consommation supervisée dans une politique de santé publique pérenne et généralisée.
L'amendement cherche à forcer le législateur à se prononcer sur l'avenir des salles de consommation supervisée (HSA) avant l'échéance de 2025. En demandant un rapport, l'auteur tente de transformer une expérimentation temporaire en un débat de fond sur l'intégration de ces structures dans le droit commun. Le rejet de l'amendement, bien que le gouvernement ait promis de transmettre un rapport existant, montre une volonté de ne pas engager de processus législatif de pérennisation par cette voie, préférant maintenir le dispositif sous le régime de l'exception expérimentale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation.
Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire ont vu le jour à Paris et Strasbourg. Elles accompagnent les usagers à l’injection et réduisent les risques liés, délivrent de la naloxone, surveillent la sortie des usagers de l’espace d’injection et orientent les consommateurs vers la prise en charge des addictions. Elles proposent également des consultations de service social et des consultations d’infirmiers.
Selon l’INSERM, les salles de Paris et de Strasbourg permettraient d’éviter 6 % des infections au VIH et 11 % des infections au VHC, 69 % des surdoses, 71 % des passages aux urgences ainsi que 77 % des abcès et endocardites associées. Au-delà de leur impact sur la santé des usagers, les haltes soins addictions ont un effet positif sur la tranquillité des quartiers où elles sont installées. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes s’injectant des drogues et de la présence de déchets comme les seringues à risques.
La France Insoumise défend l’entrée dans le droit commun des haltes soins addictions afin de les pérenniser dans l’arsenal des outils de prévention des risques. Les expérimentations ayant démontré leur efficacité, il est désormais urgent de généraliser le dispositif de salles de consommation supervisée sur l’ensemble du territoire, afin de réduire efficacement les risques liés à la consommation de drogues, et de connaître les évolutions de consommation.
En raison des contraintes liées à la recevabilité des amendements, ce dernier vise donc à solliciter la remise d’un rapport sur l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n°1907, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.
Cette demande de rapport sur l’article de la LFSS pour 2022 ayant prolongé la durée de l’expérimentation des HSA jusqu’au 31 décembre 2025 me donne l’occasion de parler de ces centres. Je milite depuis vingt-cinq ans pour la réduction des risques. J’ai visité les HSA : il s’agit souvent de la première porte d’accès aux soins pour des personnes qui sont totalement déconnectées du soin, du médico-social et de la prévention. Même si elles ne parviennent pas à un sevrage immédiat, elles y entament un chemin permettant de réduire leur risque de contamination à tout un tas de maladies et un parcours de soins dans la confiance, pour accéder, un jour, au sevrage.
Quel est l’avis de la commission ?
Mea culpa ! Je ne suis pas omniscient : j’irai visiter la HSA avec grand intérêt et je lirai le rapport gouvernemental. J’exprime des avis sur la base de convictions – nous en avons tous – et de mes lectures.Vous sollicitez un rapport sur la pérennisation du dispositif mais il semble que nous disposons déjà d’un rapport de l’Igas sur le sujet. Je demande à Mme la ministre de transmettre le rapport existant à la commission. Votre amendement sera alors satisfait. Je demande son retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Nous vous transmettrons le rapport de l’Igas dans les jours à venir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous pouvons nous féliciter que nos amendements sur la prolongation de l’expérimentation des HSA aient été votés. C’est un petit pas pour nous mais un grand pas pour ces salles. Comme le rappelait mon collègue strasbourgeois, chez nous, les HSA apportent beaucoup.À l’intention de M. le rapporteur qui doute : il s’agit d’un travail de long terme qui permet d’abord de sauver des vies, puis d’apporter de la stabilité avant d’envisager le sevrage. Chaque ville et chaque région méritent de disposer d’une HSA. Cet amendement est une première étape ; il nous faut penser à pérenniser et à généraliser ces expériences pour lutter contre les addictions et le trafic de drogue. Investissons dans des lieux qui empêchent les trafiquants d’exercer leur emprise sur les corps, les vies, les personnes ! (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1907.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 73 Contre 111
(L’amendement no 1907 n’est pas adopté.)