Amendement n° AS573
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'exonération de charges aux coopératives vinicoles, jugée inutile car les adhérents en bénéficient déjà.
Intention : Rationaliser l'utilisation des aides publiques en évitant de créer des doublons de bénéficiaires et en ciblant l'aide sur l'acteur réel de l'embauche saisonnière.
L'amendement vise à purger le texte d'une mesure perçue comme un doublon inutile. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas de retirer un avantage au secteur viticole, mais de cibler l'efficacité de l'aide : l'exonération doit bénéficier à l'exploitant (l'adhérent de la coopérative) qui embauche des saisonniers, et non à la structure coopérative elle-même qui gère principalement des salariés permanents. Le rejet de cette extension par le rapporteur général, rejoint par l'opposition, montre une volonté de rationaliser les dispositifs d'aide à l'emploi sans créer de nouveaux bénéficiaires qui ne correspondraient pas à la réalité opérationnelle des besoins (saisonnalité vs permanence).
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles.
En effet, l’allègement est déjà ouvert aux associés de ces coopératives, or ce sont bien les exploitants qui salarient des vendangeurs saisonniers, tandis que les caves ont plutôt un salariat permanent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS573 de M. Thibault Bazin et AS38 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur général. L’exonération TO‑DE est un outil intéressant qui recueille tout mon soutien mais il ne sert à rien d’ouvrir son bénéfice aux coopératives vinicoles puisque leurs adhérents y ont déjà accès et peuvent y recourir pour engager un saisonnier, par exemple en vue des vendanges. Quant aux caves, elles ont des personnels permanents.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Je me félicite du tournant très à gauche que vient de prendre le rapporteur général par cet amendement identique au mien.
La commission adopte les amendements.