Amendement n° 410
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le cadre du report d’un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure. »
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Accélère le report de la mutuelle hospitalière à 2027, mais l'assortit d'une obligation de financement et d'évaluation.
Intention : Sécuriser le financement de la complémentaire santé pour les agents hospitaliers afin de transformer une promesse de calendrier en une obligation budgétaire contraignante.
L'amendement transforme un simple report de calendrier en un engagement de moyens. En acceptant de réduire le délai de mise en œuvre (passant de 2028 à 2027), l'auteur conditionne ce compromis à l'inscription de garanties financières concrètes (évaluation des coûts et engagement de compensation intégrale). Le débat révèle que le report initial était perçu comme une manœuvre politique pour décaler la responsabilité après les élections de 2027 ; l'amendement vise donc à verrouiller le financement pour éviter que la promesse ne devienne une coquille vide.
Exposé sommaire
L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
L’exposé des motifs explique que ce report – initialement prévu au 1er janvier 2028 – est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, a qualifié cette décision de « trahison » de la parole politique et a indiqué que « Cette décision est incompréhensible, injuste et dénigre les hospitaliers » ; elle est « triplement inacceptable » car elle laisse la responsabilité du dispositif à une autre majorité présidentielle en 2027, elle « met de côté la santé des agents hospitaliers, qui était soi-disant une priorité pour le Gouvernement » et, enfin, elle laisse les personnels « sans participation du reste à charge sur les frais de santé ». La FHF, de son côté, souligne la nécessité que ce dispositif soit intégralement compensé.
C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement sont prêts à soutenir le report à une seule année dès lors qu’est prise en compte la demande de la FHF, laquelle consiste à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensation intégrale de cette disposition dès le 1er janvier 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 396 et 410. L’amendement no 396 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 410.
Il est scandaleux que cinq ans après qu’on a pris la décision, en 2021, de créer les conditions d’instauration d’une mutuelle pour les personnels de santé, rien n’ait été fait. Madame la ministre, vous ne pouvez pas renvoyer la responsabilité de cette situation aux syndicats.
Je ne l’ai pas fait !
Tous les syndicats affirment en effet que vos prédécesseurs – vous-même n’y êtes pour rien car vous n’étiez pas aux affaires – n’ont pas pris le temps d’engager les négociations ni de prendre les mesures requises à cette fin.La situation est très irrespectueuse à l’égard des personnels hospitaliers, mais elle est ce qu’elle est. Fixer l’application de l’engagement du gouvernement au 1er janvier 2027 nous semble acceptable. Les personnels et leurs syndicats vivraient très mal un report au lendemain des élections présidentielles de 2027. Pour que ce délai soit crédible et respecté, il faut inscrire les compensations afférentes dans le PLFSS que nous examinons.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Runel, monsieur Peu, vous estimez possible de réaliser une évaluation prévisionnelle des coûts liés à l’instauration d’une protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière afin d’en permettre la compensation intégrale pour les hôpitaux. Je pense que cet élément est majeur. Il ne faut pas être hypocrite : le vrai défi que nous devons relever à cet égard tient au financement.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements, que la commission a adoptés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si les compensations doivent figurer dans une LFSS, c’est bien pour que les établissements hospitaliers en bénéficient. Après les négociations, qui détermineront le contenu et le coût de cette protection, nous pourrons, si vous le souhaitez, fixer ces compensations dans la prochaine LFSS. Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 396 et 410 sont adoptés.)