Amendement n° AS790
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des professionnels du secteur sanitaire, social, médico-social ou socio-éducatif n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisation initiées dans le cadre du Ségur de la santé et étendues par la suite. Ce rapport fait également état de l’ensemble des établissements et des services employeurs ayant mis en œuvre ces mesures de revalorisation sans compensation financière de la part de leurs autorités de tarification et évalue les effets de cette absence de compensation sur leur situation financière et budgétaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement réel du Ségur et les oubliés de la revalorisation, entre besoin de transparence et dénonciation d'un sous-financement.
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de contrôle parlementaire pour mettre en lumière l'écart entre les promesses de revalorisation salariale et la réalité des dotations budgétaires perçues par les établissements.
L'amendement introduit une obligation de reddition de comptes qui vient contester la narration officielle de la réussite du Ségur de la santé. En demandant de tracer le parcours de l'argent — de l'État vers les établissements, puis vers les salaires — l'amendement vise à identifier les ruptures de financement, notamment dans le secteur associatif. Son adoption montre que le législateur accepte de ne pas se contenter de l'annonce des mesures, mais exige une preuve de leur effectivité budgétaire et de leur impact sur l'équilibre des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé.
En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels.
Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimera l’influence du sous-financement ou de l’absence de financement constatés sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS737 de M. Hadrien Clouet et AS790 de Mme Élise Leboucher
M. le rapporteur. Je propose que le Gouvernement remette un rapport au sujet des personnels qui ne bénéficient pas des revalorisations prévues lors du Ségur de la santé. Il devra faire état des mesures de compensation financière versées ou non par les autorités de tarification. Je pense en particulier au secteur associatif, qui a dû répercuter des revalorisations de salaire sans que les dotations versées suivent. Ce rapport permettra d’évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et d’estimer l’influence du sous-financement, ou de l’absence de financement, constaté sur la situation des établissements et services concernés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur les personnels exclus du Ségur de la santé. Alors que le Gouvernement se targue d’avoir revalorisé le salaire de tous les soignants, aucun mois ne passe sans que nous soyons alertés sur le sous-financement ou le non-financement du Ségur. Il est temps de faire la lumière. Le rapport devra évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimer l’impact du sous-financement constaté sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés.
La commission adopte les amendements.