Amendement n° 615 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exclusion des biosimilaires de la clause de sauvegarde pour préserver les recettes de l'Assurance Maladie.
Intention : Verrouiller l'assiette de la clause de sauvegarde en empêchant une érosion des recettes de l'Assurance Maladie par l'exclusion des nouveaux médicaments à prix réduits (biosimilaires).
L'amendement rejette la volonté de traiter les biosimilaires et les hybrides comme de simples génériques. En refusant de les exclure de l'assiette de la clause de sauvegarde, le législateur refuse de créer une exception budgétaire qui fragiliserait l'équilibre financier de l'Assurance Maladie. Le débat montre que si les biosimilaires sont moins chers que les princeps, leur modèle économique est distinct de celui des génériques classiques et leur volume de consommation croissant en fait un enjeu de recettes crucial.
Objet
Il apparait nécessaire de supprimer cet article qui vise à sortir de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques mais aussi les biosimilaires et hybrides.
En effet, au regard de l’évolution des dépenses liées aux biosimilaires et du modèle économique de ces médicaments qui, bien que moins chers que les médicaments de référence, ne peuvent être assimilés aux génériques, les exclure entièrement de la clause ne paraît pas soutenable dans le contexte financier actuel de l’assurance maladie.
Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement de la contribution de la clause de sauvegarde due au titre des spécialités génériques et matures a été intégré à l’article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 615, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui prévoit de sortir de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, mais aussi les biosimilaires et les hybrides.
En effet, les biosimilaires, bien que moins chers que les médicaments de référence, ne peuvent être assimilés aux génériques. Compte tenu de leur modèle économique et de l’évolution de leur consommation, les exclure entièrement de la clause ne paraît pas soutenable dans le contexte financier actuel de l’assurance maladie.
Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement de la contribution de la clause de sauvegarde due au titre des spécialités génériques et matures a été intégré à l’article 10.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 615.