Amendement n° AS417
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroi de trimestres supplémentaires au titre de la durée d’assurance retraite pour l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la bonification de retraite des pompiers volontaires pour contrer l'inertie du gouvernement.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État à appliquer la loi dans son esprit initial (universel) et empêcher un décret restrictif sous couvert de concertation.
L'amendement vise à forcer le gouvernement à rendre des comptes sur l'application de la loi de 2023 concernant la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'auteur dénonce une stratégie de « montre » du gouvernement qui, après avoir tenté de restreindre l'accès à cette bonification (en la limitant aux profils inactifs ou aux carrières hachées), tarde à publier les décrets d'application. L'adoption de cet amendement (qui demande un rapport) montre que le législateur refuse que l'engagement des volontaires soit oublié ou dévalué par une mise en œuvre restrictive ou tardive.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d’application manque toujours.
La loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestres supplémentaires au titre de leur durée d’assurance retraite pour dix années d’engagement, puis d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaître leur engagement, qui se fait sur leur temps personnel et bien souvent au détriment de leur vie familiale et/ou de leurs responsabilités professionnelles.
Le Gouvernement a tenté de léser certains sapeurs pompiers volontaires. En effet, un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, qui prévoyait la limitation de la bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellement inactifs et la compensation du déficit de trimestres uniquement pour les carrières hachées. Celui-ci a provoqué, à juste titre, un fort mécontentement. Il a depuis lors été retiré.
Le Gouvernement joue désormais la montre et tente de faire oublier cet engagement pris auprès des sapeurs pompiers volontaires. En juin 2025, interrogé à ce sujet, il a pour seule réponse à apporter que la « « concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers » » et que « « ces travaux doivent aboutir rapidement » ».
Ces travaux pourraient aboutir immédiatement sous une forme simple : l’octroi de cette bonification à tous les sapeurs pompiers volontaires. Mais la macronie en fin de règne a pour facheuse habitude de tordre les textes dans tous les sens dès qu’il s’agit de revenir sur des conquis sociaux ou de ne pas concéder de nouvelles avancées sociales, en l’occurence aux volontaires de la sécurité civile que sont les sapeurs pompiers volontaires.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur la la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS604 de Mme Ségolène Amiot et AS718 de M. Paul-André Colombani (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons avec cet amendement de réduire le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois.
L’ancien ministre du travail Olivier Dussopt s’était engagé à ce que l’ensemble des branches se mettent en conformité avec la loi et revoient les bases conventionnelles des salaires minimums, afin que ceux-ci soient rehaussés au-dessus du Smic. Certaines branches ne l’ont toujours pas fait alors que c’est indispensable. Dans l’attente, nous vous proposons de suspendre toutes leurs exonérations de cotisations sociales.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations à des minima de branche au moins égaux au Smic, afin d’encourager les revalorisations salariales. C’est une mesure d’équité qui soutient le dialogue social et lutte contre les branches où les salaires restent durablement sous le minimum légal.
M. le rapporteur général. Nous avons adopté tout à l’heure l’amendement AS417 de M. Guedj, malgré mes réserves sur certains aspects juridiques. Ces deux amendements vont plus loin, puisqu’ils entendent supprimer entièrement le bénéfice des allégements généraux et non plus seulement les calculer sur une assiette moins favorable à l’employeur. Mon avis reste donc défavorable et je vous invite à retirer ces amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement. Il est grand temps que les entreprises hors-la-loi qui maintiennent des salaires en dessous du Smic rentrent dans le rang et jouent le même jeu que les autres. Il est hors de question que nous nous privions collectivement de leurs cotisations alors qu’elles font déjà des économies sur les salaires. Cet amendement propose un levier qui, parce qu’il est massif, peut être puissant : ce sont bien toutes les exonérations qui seraient suspendues, afin d’encourager ces branches à négocier pour rehausser les salaires au-dessus du Smic.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sans sécurité sociale, il n’y aurait pas d’hôpitaux, pas de crèches, pas de système de retraites par répartition. Les gens devraient payer de leur poche. Les entreprises devraient aussi contribuer pour que leurs employés puissent organiser leur vie et leur rapport au travail. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que la France est le pays le plus taxé au monde mais vous oubliez de dire que ce système collectif permet des économies d’échelle et que tout coûte donc moins cher.
À chaque PLFSS, vous nous chantez la même rengaine : il y a des trous dans la raquette, il faut trouver de l’argent, on est le pays le plus taxé au monde, etc. Nous expliquons que la littérature scientifique ou le rapport Bozio-Wasmer démontrent que les exonérations de cotisations sociales sur des salaires au-dessus de 2,5 Smic ne servent à rien, et vous, vous répliquez par la compétitivité des entreprises. Pareil l’année suivante.
La pédagogie, c’est l’art de la répétition. Il reste de nombreux amendements portant sur les exonérations de cotisations sociales, et nous répéterons nos arguments jusqu’à ce qu’ils rentrent. Vous pourriez au moins nous donner des arguments neufs pour expliquer pourquoi vous y êtes défavorable !
M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, je ne suis pas sûr de toujours chanter la même rengaine !
Sur le fond, il est intéressant que ces deux amendements évoquent les entreprises et les branches dont les salaires sont en dessous du Smic, un cas fréquent lorsque l’inflation était très élevée. Or, l’inflation a diminué plus que prévu, et, selon moi, il devrait être à présent assez rare. Ces amendements ont le mérite d’évoquer les entreprises vertueuses qui ont des accords et ne sont donc pas pénalisées, contrairement à l’amendement de M. Guedj qui pénalise injustement des entreprises dont certaines branches ne seraient pas en conformité avec la loi.
La commission rejette successivement les amendements.