Amendement n° AS650
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'exonération de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans des paradis fiscaux.
Intention : Sanctionner les entreprises pratiquant l'évasion fiscale en leur retirant les avantages sociaux, créant une tension entre la volonté de moraliser le capitalisme et la nécessité de maintenir la simplicité et l'efficacité d'un dispositif de soutien aux salariés.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien à la consommation (la prime Macron) en un outil de politique fiscale et de moralité économique. En proposant de priver d'exonération les multinationales utilisant l'optimisation fiscale, l'auteur cherche à lier les avantages sociaux accordés aux entreprises à leur comportement fiscal global. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général souligne une volonté de maintenir la prime comme un dispositif de soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat, sans l'alourdir de conditions de contrôle international jugées impraticables et déconnectées de l'objectif de la mesure.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire.
Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
General Electric Vernova défraie une nouvelle fois la chronique : après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 740 postes à l’échelle européenne dans l’éolien maritime, dont 360 postes en Loire-Atlantique, le groupe a annoncé le 9 septembre 2025 la suppression de 600 nouveaux postes en Europe, dont 120 en France et notamment sur le site de Belfort.
Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’État entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS650 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons que la PPV, dite « prime Macron », ne soit exonérée de cotisations que dans les entreprises qui n’ont pas de filiales dans les paradis fiscaux. Il n’est pas question de faire des cadeaux, fiscaux ou sociaux, à des sociétés qui fraudent le fisc français telles que McKinsey, McDonald’s, qui a privé les caisses de l’État de 737 millions d’euros, ou General Electric, pour qui ce chiffre atteint 800 millions. Cela n’a pas dérangé General Electric de faire d’assez vastes plans de licenciement, puisque 740 postes ont été supprimés en Europe, dont 360 en Loire-Atlantique, pour des raisons purement économiques. Or, avec l’argent que l’entreprise aurait dû verser à l’État, nous aurions pu entrer dans le capital de la filiale et sauver ces emplois...
M. le rapporteur général. Vous proposez de conditionner l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la PPV au fait que l’entreprise ne possède aucune filiale dans un État dont le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 40 % à celui qui est applicable en France. Or les États qui se trouvent dans cette situation sont assez nombreux...
Nous devons lutter contre l’évasion et la suroptimisation fiscales, mais je ne suis pas certain que l’exemption de l’assiette des cotisations sociales dont fait l’objet la PPV soit le levier le plus adéquat. En effet, je doute que les montants dont il est question aient une influence déterminante sur les décisions d’investissement des entreprises multinationales. L’harmonisation des taux d’impôt sur les sociétés à l’échelle mondiale me paraît une piste bien plus prometteuse.
Enfin, votre amendement ne me paraît guère opérationnel, car il faudrait que l’Urssaf connaisse la liste et l’activité de l’ensemble des filiales de chaque entreprise à l’échelle mondiale pour déterminer le régime social applicable.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.