Amendement n° 440 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la part de la TSCA pour la CNAF au profit des départements pour financer les services de secours (SDIS).
Intention : Transférer la charge du financement de la sécurité civile des budgets départementaux vers une taxe sectorielle (TSCA) en prélevant sur les ressources de la branche vieillesse.
L'amendement propose un arbitrage budgétaire majeur : détourner une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) initialement destinée à la protection sociale (CNAF, puis branche Vieillesse) pour renforcer l'autonomie financière des départements. Le débat oppose la nécessité de pérenniser le financement de la sécurité civile face aux risques climatiques à la préservation des ressources de la branche vieillesse et de la solidarité familiale. Le rejet de cet amendement confirme la priorité législative donnée au financement de la protection sociale sur le renforcement des moyens de secours locaux.
Objet
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements.
Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs services d’incendie et des secours (SDIS) qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les SDIS sont en effet de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement. Les départements bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.
Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent donc être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit donc un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (et dont l’article 12 du PLFSS 2026 prévoit un transfert vers la branche Vieillesse) serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 250 millions d’euros.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 440 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et Anglars, Mmes Billon et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos, Demas et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 975 est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° 1707 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 384 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.
J’associe à mes propos mon collègue Jean-Yves Roux.
Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités, notamment en raison du changement climatique. Leur financement est pourtant insuffisant et trop instable.
La fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) versée aux départements ne couvre qu’une faible partie de leur contribution, tandis que la dotation nationale d’investissement manque de prévisibilité.
Par cet amendement, nous proposons une solution simple et efficace, qui consiste à réorienter vers les départements une part de la TSCA actuellement affectée au niveau national, sans augmenter les taux d’assurance. Cette mesure permettrait de dégager environ 250 millions d’euros supplémentaires pour soutenir durablement nos services départementaux d’incendie et de secours.
Concrètement, il s’agit de garantir l’octroi de moyens plus solides pour financer l’investissement, l’équipement et les missions de secours des Sdis. Cet ajustement fiscal est indispensable pour renforcer la sécurité civile et assurer la protection de nos concitoyens, dans un contexte de risque croissant.
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La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié ter.