Amendement n° AS272
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 5121‑30 du code de la santé publique, les mots : « ou un risque de rupture de stock » sont remplacés par les mots : « , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la substitution de médicaments dès l'apparition de tensions d'approvisionnement, pour passer d'une gestion de crise à une anticipation des pénuries.
Intention : Élargir le pouvoir de substitution des pharmaciens pour sécuriser le parcours de soin, face à une opposition qui craint un signalement excessif et une déstabilisation du dialogue avec les industriels.
L'amendement propose de passer d'un régime de réaction (agir quand la rupture est constatée) à un régime de prévention (agir dès que les tensions sont détectées). En intégrant la notion de « tension d'approvisionnement » dans le Code de la santé publique, l'auteur cherche à donner un levier juridique aux pharmaciens pour substituer des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur avant même que le stock ne soit épuisé. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un cadre strict pour éviter l'engorgement des autorités de régulation (ANSM) et prévenir une sous-déclaration des industriels qui pourraient craindre des mesures prématurées.
Exposé sommaire
Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comme les patients.
Or, le droit en vigueur ne permet d’agir qu’en cas de rupture avérée : les pharmaciens d’officine ne peuvent substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur que lorsque la rupture de stock est constatée. Cette logique réactive ne permet pas d’anticiper les tensions qui précèdent souvent la pénurie.
Le rapport « Charges et produits – propositions de l’Assurance maladie pour 2025 » (n°656) soulignait d’ailleurs que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour un élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Dans cette perspective, le présent amendement vise à intégrer la notion de « tension d’approvisionnement » à l’article L. 5121‑30 du code de la santé publique, afin de permettre une détection et une intervention plus précoces des autorités sanitaires et des pharmaciens d’officine. Agir en amont de la rupture effective constitue un levier essentiel pour sécuriser l’accès aux traitements et renforcer la résilience du système de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS272 de Mme Josiane Corneloup
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous savons tous combien les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comme les patients.
Or nous avons un problème majeur : le droit en vigueur ne permet d’agir qu’en cas de rupture avérée. Les pharmaciens d’officine ne peuvent substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur que lorsque la rupture de stock est constatée. Cette logique réactive ne permet pas d’anticiper les tensions qui précèdent la pénurie. Le rapport « Charges et produits » soulignait d’ailleurs que l’accroissement des tensions d’approvisionnement dans de nombreux champs thérapeutiques plaidait pour un élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de prévenir les ruptures et d’engager un plan d’action graduée dans des délais courts.
Cet amendement intègre la notion de tension d’approvisionnement afin de permettre une détection et une intervention plus précoces par les autorités sanitaires et les pharmaciens d’officine, pour agir en amont de la rupture.
M. le rapporteur général. Je ne sais pas comment distinguer le risque de rupture de stock du risque de rupture d’approvisionnement, le premier recouvrant bien souvent le second. De plus, il existe déjà plus de 8 000 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Si l’on adopte votre amendement, j’anticipe une hausse des signalements du fait des critères extensifs que vous proposez, notamment celui sur les tensions d’approvisionnement. Or des signalements prématurés ne permettraient pas aux équipes de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’identifier correctement les pénuries devant susciter des mesures immédiates.
Enfin, des dispositifs de signalement précoces risquent de pousser les industriels à une sous-déclaration, ce qui menace l’architecture d’un système de prévention des pénuries fondé sur le transfert d’informations entre l’exploitant et le régulateur.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.