Amendement n° AS148
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’article 131 de la loi n°2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations pour les JEI, JEU et JEC, opposant l'efficacité de l'emploi au besoin de financement de la Sécurité sociale.
Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant les avantages fiscaux accordés aux entreprises innovantes pour lutter contre l'érosion des recettes publiques.
L'amendement vise à démanteler un pilier de la politique de soutien à l'innovation en supprimant les niches fiscales (JEI, JEU, JEC). Le débat, bien que bref dans le compte rendu, souligne une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de stopper ce que l'auteur qualifie de transfert de charges du privé vers l'État au nom de l'équilibre budgétaire ; de l'autre, le maintien de dispositifs de compétitivité pour les entreprises. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de préserver le modèle de soutien à l'entrepreneuriat technologique, malgré les critiques sur son efficacité réelle en matière d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).
Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.
Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.
Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».
La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.
Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS148 de M. Hadrien Clouet et AS149 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS149 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.