Amendement n° AS1082
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants :
« Par dérogation, le taux de 20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact, telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présent article. »
« 2° l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les cinq alinéas suivants :
« Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise à impact lorsque, tout en remplissant les conditions prévues au présent article, elle justifie que son activité contribue à la transition écologique et sociale selon les critères suivants :
« 1° La création ou le maintien d’emplois durables sur le territoire national ;
« 2° L’amélioration de la qualité de l’emploi, notamment en matière d’égalité professionnelle, de formation continue, de santé au travail et de réduction de la précarité ;
« 3° La contribution au développement des filières de la transition écologique, de l’économie circulaire et de la décarbonation des activités.
« Ces engagements sont définis et évalués selon des indicateurs précisés par décret en Conseil d’État. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un statut de JEI pour les entreprises à impact social/écologique, entre soutien à la transition et coût fiscal.
Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le soutien public en alignant les avantages fiscaux de la 'tech' sur ceux de l'économie sociale et solidaire, afin de transformer l'impact social en un levier de compétitivité reconnu.
L'amendement cherche à élargir le périmètre du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en y intégrant une catégorie dédiée à l'impact social et environnemental (JEII). Le débat révèle une tension idéologique : le rapporteur général dénonce une incohérence fiscale (octroi d'exonérations par des députés habituellement opposés aux niches) et une complexification inutile du système, tandis que l'auteur soutient que l'innovation sociale génère des externalités positives (économies pour l'État) qui justifient un traitement fiscal équivalent à l'innovation technologique. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de reconnaître la valeur économique de l'impact social au même titre que la valeur scientifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt.
Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories (« Jeunes Entreprises de Croissance » et « Jeunes Entreprises Innovantes de Recherche ») à l’occasion de l’adoption du projet de loi des finances pour 2024. Cet amendement propose ainsi d’intégrer les jeunes entreprises à impact au sein du dispositif JEI, aujourd’hui exclues, en s’appuyant sur les critères de l’économie sociale et solidaire (ESS) et l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014.
Cette nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante à Impact concernerait aujourd’hui entre 500 et 800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros, d’après le Mouvement Impact France.
Les jeunes entreprises ESUS et de l’ESS sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Plus encore, il est crucial de prendre en compte la valeur sociale créée par ces entreprises en incluant les coûts indirects évités. Elles permettent en effet à l’État d’éviter des coûts majeurs : une étude récente publiée par le mouvement Impact France, en collaboration avec le BCG et l’ESSEC Business School, montre que pour chaque euro de chiffre d’affaires réalisé par ces structures, 1,3 euros en moyenne est économisé pour la société et les pouvoirs publics. Cela signifie qu’investir dans ces organisations se traduit directement par des économies concrètes dans les budgets publics, que ce soit en matière de santé, d’éducation, d’inclusion ou encore de transition écologique.
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation purement technique ou scientifique en France : l’adoption de cet amendement permettrait alors de corriger une distorsion de concurrence existante pour les jeunes entreprises sociales et environnementales vis-à-vis des entreprises de la tech. En soutenant les JEII, l’État peut jouer un rôle déterminant pour faire émerger de nouveaux champions français de la transition, tout en garantissant une gestion rigoureuse et efficace des ressources publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Impact France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1082 de M. Charles Fournier
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), qui satisferait aux critères de l’économie sociale et solidaire et de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Ces entreprises développent en France l’innovation écologique et sociale conforme aux dix-sept objectifs de développement durable. Cette nouvelle catégorie concernerait entre 500 et 800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros. Ce dispositif permettrait à l’État d’éviter des coûts majeurs puisque pour 1 euro de chiffre d’affaires réalisé par ces structures, 1,30 euro en moyenne serait économisé pour la société et les pouvoirs publics.
M. le rapporteur général. Cette nouvelle catégorie bénéficierait donc d’une exonération d’impôt, ce qui n’est pas cohérent avec votre opposition passée aux exonérations.
L’éligibilité à cette nouvelle catégorie reposerait sur des critères environnementaux et sociaux ; sur ce point, vous êtes cohérents ; mais le soutien aux JEC et aux JEI par l’intermédiaire de Bpifrance ou des collectivités dépend déjà de tels critères. Il est donc inutile de créer une catégorie dans un système déjà très complexe.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.