Amendement n° AS380
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes :
« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de fractionner le congé de naissance en deux mois, dont un non simultané, pour favoriser l'implication des pères.
Intention : Imposer une part de congé non simultanée pour forcer le partage des responsabilités parentales et briser le modèle de la mère seule au foyer.
L'amendement cherche à transformer un bonus de naissance en levier d'égalité parentale en imposant une séparation des périodes de congé. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la volonté d'utiliser la loi pour contraindre le partage des tâches domestiques et encourager les pères à s'impliquer ; de l'autre, une volonté de laisser la liberté de choix aux familles et de protéger la période de post-partum. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la liberté individuelle et la souplesse des ménages sur l'utilisation du congé comme outil de politique sociale visant l'égalité des genres.
Exposé sommaire
Le présent amendement, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, vise à assouplir le dispositif proposé en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.
De façon générale, si l’intention affichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents – peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant et ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritable réforme du congé parental. D’une durée d’un à deux mois, faiblement indemnisé et dégressif, il risque de bénéficier essentiellement aux ménages les plus aisés, capables d’assumer une perte de revenus. En l’absence de réforme de fond du congé parental, cette mesure ne fera qu’ajouter un étage à un dispositif déjà illisible, sans répondre aux causes profondes du déséquilibre entre les parents.
Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Ce n’est pas un droit : c’est un abandon. Plutôt qu’un « bonus de naissance » mal financé, la France a besoin d’un congé de parentalité universel, partagé et bien indemnisé, garantissant à chaque parent la liberté de choix et la sécurité économique.
Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente :
– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité ;
– puis un congé de parentalité de six mois par parent, non cessible, afin d’assurer un véritable partage des responsabilités ;
– une indemnisation digne, compatible avec le maintien du lien à l’emploi.
Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussi une question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunes mères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant du suicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le même temps, l’Organisation mondiale de la santé recommande six mois d’allaitement exclusif et insiste sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoires rendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doit permettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditions et à chaque parent de faire ses choix sans contrainte économique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS263 de Mme Sarah Legrain, AS301 de Mme Ségolène Amiot et AS380 de Mme Marie-Charlotte Garin, amendements AS613 de M. Thibault Bazin, AS229 de Mme Sandrine Runel, AS391 de Mme Karine Lebon et AS546 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS263 vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avec l’amendement AS301, nous proposons également de rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance pour des périodes d’un mois et qu’au moins un mois ne puisse être pris de manière simultanée. Cette proposition est issue des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur les politiques d’accompagnement à la parentalité. Le Sénat a modifié cet article de manière assez réactionnaire et il est nécessaire de rappeler que les droits des femmes sont prioritaires.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS380 est défendu.
M. le rapporteur général. Mon point de vue a évolué sur cet article.
En première lecture, j’avais proposé un fractionnement avec une période d’une semaine. On m’avait opposé que c’était trop court. C’est pourquoi mon amendement prévoit d’autoriser le fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret. Il faut en effet pouvoir adapter ce congé aux différentes réalités, notamment en fonction des secteurs professionnels.
Plus le dispositif sera modulable, plus les parents seront incités à y recourir – en particulier les pères. Les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % d’entre eux choisiraient de fractionner leur congé de paternité depuis qu’il a été allongé en 2021.
M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS229 du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Nul besoin d’attendre un décret pour cela. Rétablissons le dispositif que nous avions voté en première lecture et avançons.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS391 est défendu.
Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Mon amendement vise à revenir sur la modification apportée par le Sénat, qui a fait figurer dans le dispositif que le congé de naissance doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance. Or il est absolument nécessaire sur ce point de renvoyer à un décret afin de prendre en compte la diversité des situations des parents, qui peuvent bénéficier de congés de maternité, de paternité ou d’adoption plus longs – notamment en raison de naissances multiples ou de l’hospitalisation de l’enfant.
La solution retenue par le Sénat rend les aménagements beaucoup plus difficiles et risque, dans certains cas, de priver des parents de leur droit à congé de naissance.
Les autres amendements en discussion commune concernent la possibilité de fractionner le congé de naissance et le recours simultané ou non des parents. Comme le rapporteur général, ma position a évolué depuis la première lecture.
Si je continue de penser que la non-simultanéité du congé – ou tout au moins d’une partie de celui-ci – permettrait de garantir l’implication des pères auprès de leurs jeunes enfants, j’entends aussi les arguments relatifs au libre choix au sein de chaque famille. D’autant que la durée de ce congé est très courte, avec deux mois au maximum.
Avis défavorable aux amendements AS263, AS301, AS380 et AS229, qui prévoient la non-simultanéité. Je considère qu’il n’est pas opportun d’empêcher de prendre un congé de naissance, surtout compte tenu du phénomène de post-partum. Laissons les parents choisir. En outre, je ne sais pas dans quelle mesure les caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) seraient en mesure d’appliquer ce qui est proposé par ces amendements.
À l’instar de la position que j’avais défendue en séance publique, je suis favorable à un fractionnement par mois du congé de naissance, afin de laisser un peu plus de souplesse aux parents. Avis favorable à l’amendement AS613 et défavorable à l’amendement AS391.
La commission rejette les amendements AS263, AS301 et AS380.