Amendement n° 267
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus du transfert de dette via la Cades, opposant la gestion de la dette publique à une logique de transfert privé.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la gestion de la dette publique en empêchant son transfert vers des entités comme la Cades, afin de maintenir la responsabilité budgétaire dans le cadre strict de l'État.
L'amendement visait à bloquer le mécanisme de transfert de dette introduit par le Gouvernement, utilisant la Cades (Caisse des dépôts et consignations). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser des structures de gestion de la dette pour absorber des passifs, une méthode contestée par l'opposition qui y voit une dérive de la gestion de la dette publique vers des mécanismes moins transparents ou détournés de leur mission initiale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la mécanique insidieuse mise en oeuvre avec la Cades et le nouveau transfert de dette opéré par amendement du Gouvernement au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)