Amendement n° 639 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
liste
insérer les mots :
établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
La liste des pathologies éligibles est désormais fixée par décret après avis de la HAS, renforçant le poids scientifique de la décision face aux demandes d'implication directe des usagers.
Intention : L'objectif est de sanctuariser la décision médicale en confiant la définition du périmètre de soins à la HAS, tout en neutralisant les tentatives d'imposer une concertation politique ou associative qui pourrait ralentir ou infléchir les choix budgétaires par des revendications d'usagers.
L'amendement modifie le processus de décision en conférant à la Haute Autorité de Santé (HAS) un pouvoir d'avis sur la liste même des pathologies, et non plus seulement sur les critères médicaux. Ce changement permet d'aligner ce dispositif sur celui des Affections de Longue Durée (ALD 30). Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la Commission et le Gouvernement souhaitent préserver l'indépendance scientifique de la HAS en évitant de multiplier les instances de consultation ; de l'autre, l'opposition craint que l'absence de consultation directe des associations d'usagers ne serve des objectifs purement budgétaires au détriment de la santé des patients. L'adoption de cet amendement, qui rend caducs les amendements de l'opposition, confirme la volonté du législateur de verrouiller la définition des parcours de soins sous l'égide de l'expertise médicale pure.
Objet
Cet amendement propose que la liste des pathologies éligibles aux parcours d’accompagnement préventif soit fixée par décret après avis de la HAS. A ce stade, le texte prévoit que l’avis de la HAS ne porte que sur les critères médicaux permettant d’identifier les pathologies concernées, non sur la liste elle‑même. Cette modification permettrait d’aligner le cadre juridique pour définir la liste de ces pathologies sur celui prévu pour la liste des ALD 30, dont la liste est fixée par décret après avis de la HAS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 639, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
liste
insérer les mots :
établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Par cet amendement, il est proposé que la liste des pathologies éligibles au parcours d’accompagnement préventif soit fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé.
À ce stade, le texte prévoit que l’avis de la HAS ne porte que sur les critères médicaux permettant d’identifier les pathologies concernées, et non sur la liste elle-même.
Cette modification permettrait un alignement du cadre juridique du présent dispositif sur celui des ALD 30, dont la liste est fixée par décret après l’avis de la HAS. Elle permettrait également de faire porter de façon plus directe l’avis de la HAS sur les pathologies qui seront concernées par ces parcours.
J’estime pour ma part que le présent article va dans le bon sens et que l’on ne peut que se féliciter qu’un accompagnement soit prévu pour prévenir l’aggravation des maladies chroniques.
Mes chers collègues, je précise que si l’amendement n° 639 était adopté, les autres amendements en discussion commune n’auraient plus d’objet.
L’amendement n° 1562 rectifié bis, présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Levi et Piednoir, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Somon et Brisson, Mme Gosselin, M. Margueritte, Mmes Bellamy et Senée, MM. Frassa et H. Leroy et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et avis conforme des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Laurent Somon.
Par cet amendement, notre collègue François Bonhomme propose d’intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à déterminer les critères permettant d’identifier les situations justifiant la mise en œuvre de ces parcours d’accompagnement préventif.
Si l’instauration de tels parcours pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est une initiative louable, il convient en effet d’en faire une mesure au service des usagers.
Les dispositions ne pouvant être déterminées selon des critères exclusivement budgétaires, au détriment de la santé, il est impératif qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient intégrées à ces travaux pour définir au mieux le panier de soins concerné.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 238 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mmes Sollogoub et Bourguignon, MM. Henno et Courtial, Mmes Guidez et Romagny, M. Houpert et Mme Joseph.
L’amendement n° 1623 rectifié quinquies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Mizzon, Mmes Belrhiti, V. Boyer, Evren et Canayer, M. Séné, Mmes Petrus et Billon, M. Panunzi, Mme Demas et MM. Piednoir, H. Leroy, Genet et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et concertation avec les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.
Ce PLFSS propose de créer un parcours d’accompagnement préventif pour les personnes souffrant d’une pathologie qui peut se compliquer et évoluer en affection de longue durée.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la création d’une liste de pathologies concernées, fixée selon des critères déterminés par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Par cet amendement, notre collègue Brigitte Devésa propose que des associations agréées d’usagers soient également consultées pour la détermination de ces critères, afin de garantir au mieux le respect des droits des assurés sociaux.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 1623 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1545 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Billon, M. Bitz, Mme Canayer, M. Chevalier, Mme Dumont, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub.
L’amendement n° 1589 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en concertation avec les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 1545 rectifié ter.
Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine a pour objet d’inclure les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations relatives à la détermination des critères d’identification des situations justifiant la mise en œuvre des parcours d’accompagnement préventif.
Si cette proposition de mettre en place de tels parcours pour les personnes susceptibles de développer des maladies de longue durée est louable, la future redéfinition des conditions de reconnaissance d’une ALD ne peut avoir pour seul et unique objectif d’imposer des restrictions budgétaires. Il est impératif qu’au-delà de la HAS les associations d’usagers soient associées à ces travaux.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1589.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 1562 rectifié bis vise à ce que les critères d’inscription sur la liste des pathologies à risque d’évolution vers une affection de longue durée soient également soumis à un avis conforme des associations d’usagers, ce qui ferait perdre tout son intérêt au caractère indépendant et scientifique de l’avis émis par la Haute Autorité de santé. La commission y est donc défavorable.
Les amendements nos 238 rectifié bis, 1623 rectifié quinquies, 1545 rectifié ter et 1589 visent quant à eux à ce que l’on tienne compte de l’avis des associations d’usagers sur les critères justifiant la mise en œuvre d’un parcours d’accompagnement préventif. Or ces associations sont déjà consultées dans le cadre des travaux menés par les commissions de la Haute Autorité de santé. Dans certaines d’entre elles, on compte deux, trois, voire quatre représentants d’usagers, des représentants qui occupent même quelquefois un poste de vice-président. Bref, les usagers sont déjà très largement associés à la réflexion.
Certes, d’un point de vue général, on ne peut que souhaiter que les associations d’usagers soient entendues, mais, dans ce cas précis, je considère que c’est déjà le cas.
L’ensemble de ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1562 rectifié bis, 238 rectifié bis, 1623 rectifié quinquies, 1545 rectifié ter et 1589, car il les considère également comme satisfaits. Par ailleurs, il sera favorable à l’amendement n° 639 de la commission.
Je le redis ici, il est primordial d’inclure les usagers dans cette démarche. Tant mieux si c’est déjà le cas, mais il faut rester vigilant et faire en sorte que cela continue ainsi. Les usagers ont effectivement toute leur place dans la réflexion que mènera la Haute Autorité de santé.
Je mets aux voix l’amendement n° 639.