Amendement n° AS1346
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs pour exiger une gouvernance démocratique plutôt qu'une gestion administrative par l'Urssaf.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de décision des artistes-auteurs sur leur propre régime en exigeant le rétablissement d'élections professionnelles et d'un conseil de pilotage autonome, s'opposant ainsi à la logique de transfert de compétences vers l'Urssaf et à la gestion descendante par l'État.
L'amendement visait à écarter une réforme qui, selon ses auteurs, ne fait que renforcer le contrôle de l'État et de l'Urssaf Limousin sur les artistes-auteurs, sans leur redonner de véritable pouvoir de pilotage. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de simplification administrative et d'intégration au régime général (convergence vers l'unité de la Sécurité sociale) ; de l'autre, une dénonciation d'une perte de souveraineté des assurés, marquée par la disparition des instances élues et des recours professionnels au profit de désignations gouvernementales. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la rationalisation technique et la convergence institutionnelle sur la reconnaissance d'une autonomie de gestion par les professionnels du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 relatif à la simplification de l’affiliation, de la déclaration de revenu, de l’action sociale et de la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Suite à la réforme de 2018, le Gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale ». Pourtant, encore aujourd’hui, les artistes-auteurs sont privés d’un véritable pilotage de leur régime de protection sociale. L’article 5 proposé par le Gouvernement ne permet aucunement de répondre à la situation.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), agréée par l’État est dépourvue de toute capacité décisionnelle et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale, comme l’a reconnu le tribunal administratif le 7 novembre 2024. En pratique, c’est l’Urssaf Limousin qui assure effectivement l’affiliation. Quant à la détermination du champ d’application du régime, elle relève exclusivement de la direction de la SSAA, désignée par le Gouvernement, qui n’est pas tenue de consulter les commissions professionnelles.
Malgré les conclusions de la Cour des comptes et le discrédit total de la SSAA auprès des artistes-auteurs, le Gouvernement ne propose pas le retrait de son agrément et ne répond pas aux demandes formulées par les syndicats des artistes-auteurs. Le groupe Écologiste et Social soutient la demande des syndicats de création d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, doté de missions claires : pilotage du régime, contrôle de la qualité des services, budget, médiation, formulation de propositions d’amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs. Cela passe également par le rétablissement des élections professionnelles pour assurer la légitimité démocratique des représentants siégeant au sein du Conseil, seule garantie d’une réelle représentativité et d’un dialogue social respectueux des artistes-auteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS1346 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Je propose de supprimer cet article qui réforme la sécurité sociale des artistes-auteurs.
En 2018, le Gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion pour les artistes-auteurs. Cet engagement n’a pas été tenu et leur régime n’a aucune direction claire ni réelle gouvernance partagée.
L’article 5 ne règle rien. Il confirme et renforce le rôle dominant de l’Urssaf Limousin, qui serait désormais chargée des affiliations, sans que les représentants des artistes-auteurs soient associés à la gestion. La sécurité sociale des artistes-auteurs, agréée par l’État mais contestée par les syndicats, n’a aucun pouvoir réel et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale. Malgré les critiques de la Cour des comptes et le mécontentement des syndicats, le projet du Gouvernement ne change rien à ces déséquilibres. Il faut donc revoir la copie.
M. le rapporteur général. Cet article fait suite aux remarques de la Cour des comptes sur un certain nombre de dysfonctionnements.
En 2022, les deux associations chargées de la protection sociale des artistes-auteurs, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes, ont fusionné au sein d’un organisme unique, l’Urssaf Limousin étant parallèlement chargée depuis 2019 du recouvrement. L’article prévoit de confier aussi à l’Urssaf la responsabilité de l’affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale et la gestion de l’action sociale à leur égard. Cette mesure de simplification mettra fin aux enchevêtrements de compétences et aux doublons.
Par ailleurs, les missions et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs seront profondément rénovées. L’article ne prévoit pas du tout de la maintenir sous sa forme actuelle : il renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des règles de fonctionnement de l’association et précise en particulier que son conseil d’administration devra comprendre des représentants des artistes-auteurs affiliés, des diffuseurs, des organismes de gestion collective des droits d’auteur et des représentants de l’État. Nous devrons y veiller.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Adopter votre amendement nous empêcherait de l’améliorer.
Avis défavorable.
M. le président Frédéric Valletoux. Je rappelle que Mmes Bourouaha et Galliard‑Minier sont chargées d’une mission « flash » sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs, dont elles devraient présenter les conclusions prochainement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes tous d’accord pour estimer que les artistes-auteurs ont des besoins spécifiques. Il est très étonnant de vouloir réorganiser leur régime de sécurité sociale alors qu’une mission est en cours. Cela plaide plutôt pour rejeter l’article et travailler ensuite sérieusement à partir des conclusions de nos collègues.
D’autant que le Gouvernement a mis les artistes-auteurs entre les griffes d’une organisation, l’Agessa, qui est marquée par des scandales à répétition. Les cotisations retraites de 190 000 personnes n’ont pas été prélevées, avec à la clef l’absence de droit à pension. Le directeur de cet organisme, M. Thierry Dumas, a reçu une indemnité de 300 000 euros à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Cette somme aurait pu être utilisée de manière plus utile, par exemple pour réparer le préjudice subi par les artistes-auteurs.
Cet article est inacceptable car les artistes-auteurs n’auront plus aucun contrôle sur leur régime de protection sociale. Le recours amiable ne sera plus possible, puisque les commissions professionnelles disparaissent, de même que la commission d’action sociale. Les représentants des assurés ne seront plus élus mais désignés directement par le Gouvernement.
Nous voterons pour l’amendement de suppression, afin de pouvoir discuter tranquillement de ce dossier, en nous appuyant sur des faits.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Soumya Bourouaha et moi travaillons en effet sur le statut des artistes-auteurs afin de trouver une solution à une situation marquée par la précarité et le caractère discontinu de leurs revenus. Nous rendrons nos conclusions fin novembre.
Les artistes-auteurs et leurs syndicats considèrent de manière unanime que leur sécurité sociale ne fonctionne pas et qu’il est absolument nécessaire de déléguer les tâches de gestion des affiliations et de recouvrement des cotisations à l’Urssaf Limousin.
Je vous invite donc à ne pas supprimer cet article et à l’améliorer en séance. Il permet de préserver la spécificité de la protection sociale des artistes-auteurs. Peut-être faudra‑t‑il transformer la sécurité sociale des artistes-auteurs en conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. De nouvelles missions seront confiées à l’organisation, dont celle de gérer les aides sociales, de désigner un médiateur et d’assurer la liaison avec les pouvoirs publics.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et c’est une bonne chose. Je suis attaché aux trois U de la protection sociale : unité, uniformité, universalité. À chaque fois qu’on le peut, il faut faire converger vers le régime général des professions qui n’entrent pas dans le schéma classique comprenant un employeur et des salariés.
Il faut bien entendu associer les artistes-auteurs à la gouvernance, mais en sortant du modèle de l’Agessa et de la Maison des artistes, dont on a vu qu’il avait failli.
J’entends les inquiétudes au sujet d’un article qui ne prévoit pas une association suffisante des artistes-auteurs, mais la réforme va dans le sens d’une plus grande intégration dans le régime général de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les organisations représentatives d’artistes-auteurs sont unanimement opposées à cette réforme. Une mission d’information est en cours et nous devons prendre le temps de travailler, car le sujet est sérieux. Il serait donc raisonnable de rejeter cet article pour nous atteler ensuite à la tâche et proposer quelque chose de concret et d’unanime. Quelle que soit notre appartenance politique, il serait bénéfique de valoriser le travail de notre commission.
La commission rejette l’amendement.