Amendement n° 1860 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ;
b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la participation et la rémunération des médecins (retraités, remplaçants) à la permanence des soins.
Intention : Maximiser le volume de praticiens disponibles pour réguler l'accès aux soins en neutralisant les obstacles liés au statut (retraite, remplacement) et en simplifiant le mode de rémunération.
L'amendement modifie le mode de rémunération de la régulation des soins ambulatoires en passant d'une logique d'actes à une logique d'activité. En intégrant explicitement les médecins retraités et les remplaçants, le Gouvernement cherche à lever les barrières statutaires qui limitaient l'accès aux dispositifs de régulation (PDSA et SAS). L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de privilégier la disponibilité de l'offre de soins sur la stricte qualification statutaire du praticien, en utilisant la rémunération conventionnelle comme levier d'incitation.
Objet
Pour renforcer la régulation de la permanence des soins ambulatoires et du service d’accès aux soins, il est nécessaire de permettre à l’ensemble des médecins, notamment les médecins retraités qui le souhaiteraient ou les médecins remplaçants, d’y participer. Aussi, cet amendement permettra à l’Assurance maladie de les rémunérer sur la base des tarifs prévus dans la convention médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1860, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ;
b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit de permettre la rémunération de tous les médecins, notamment les retraités et les remplaçants, pour leur participation à la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et du service d’accès aux soins (SAS).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement n’a pu être étudié par la commission ; à titre personnel, j’y suis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1860.