Amendement n° 2670
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« dont les besoins d’investissement sont comparables ».
Ce que ça change · analyse IA
Compare la rentabilité entre secteurs ayant des besoins d'investissement similaires pour éviter des comparaisons biaisées.
Intention : Sécuriser les marges des spécialités lourdes en capital en verrouillant les critères de comparaison de rentabilité sur l'investissement matériel plutôt que sur le volume d'activité.
L'amendement vient encadrer la méthode de comparaison de la rentabilité des secteurs de soins. En substituant la notion d'« activité » (jugée trop floue et indirecte) par celle de « besoins d'investissement », le législateur cherche à créer une base de comparaison plus stable et matériellement justifiable. Le débat montre que ce sous-amendement est la condition de l'acceptabilité de l'amendement initial (porté par M. Bazin) : il transforme une volonté de régulation de la rentabilité en une régulation basée sur la capacité de financement des infrastructures.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent des investissements matériels importants, qui peuvent nécessiter un niveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité de financement.
En revanche, la notion « d’activité » est plus difficile à appréhender et son impact sur le juste niveau de rentabilité d’un secteur de l’offre de soins est plus indirect.
Aussi, il est proposé que la comparaison des niveaux de rentabilité se fasse entre secteurs dont les besoins d’investissement sont comparables.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2670.
Le sous-amendement vise à préciser l’amendement de M. Bazin. Je serai favorable à ce dernier à condition qu’il soit ainsi modifié.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et favorable à l’amendement uniquement s’il est ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 2670 est adopté.)