Amendement n° 1691 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'exonération de cotisations (TO-DE) au respect de critères sociaux (logement, transport, plan canicule).
Intention : Utiliser le levier financier de l'aide publique pour contraindre les employeurs agricoles à garantir des conditions de travail et de vie décentes aux saisonniers.
L'amendement visait à transformer une aide purement économique en un levier de régulation sociale. En proposant de lier le bénéfice de l'exonération de cotisations à des obligations concrètes (logement digne, prise en charge des transports, plan canicule, fin de la rémunération à la tâche), les auteurs cherchaient à utiliser l'argent public comme un outil de sanction et de prévention contre les dérives de l'exploitation saisonnière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre le soutien à l'activité agricole (via les exonérations) et le contrôle des conditions de travail, refusant d'utiliser le levier fiscal pour imposer des standards sociaux supplémentaires.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
Ces dernières années, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles lors d’épisodes de canicule, conditions de logement indignes, et autres situations révélant de graves manquements à la protection des travailleurs.
L’objectif est de lutter contre ces pratiques, certes minoritaires mais inacceptables, en réservant le bénéfice de l’exonération TO‑DE aux employeurs respectant des règles élémentaires du droit du travail, telles que l’octroi d’un jour de repos hebdomadaire ou des conditions de travail décentes. Cette mesure vise ainsi à garantir que les soutiens publics ne bénéficient qu’aux exploitations respectueuses des droits fondamentaux des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1691 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1173.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Nous proposons de conditionner à un certain nombre de critères sociaux les aides accordées au secteur agricole.
Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont infligés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires, dans des conditions météorologiques difficiles et pour une paie dérisoire, lorsqu’elle leur est seulement versée…
Concrètement, les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe, comme LVMH, exploitent la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour d’une forme d’esclavage. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oh là là…
Or les mêmes grandes entreprises parviennent à s’exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Si trois personnes ont récemment été condamnées à de la prison ferme pour s’être rendues coupables de traite d’êtres humains, la société viticole donneuse d’ordre s’en est tirée à bon compte : elle n’a eu à acquitter qu’une faible amende, de 75 000 euros. Au sommet de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n’ont eu à répondre d’aucun crime.
Le dispositif TO-DE coûtera plus de 620 millions d’euros aux finances sociales en 2026. C’est autant d’argent public qui n’ira pas aux finances sociales et qui ne doit pas être orienté vers des entreprises maltraitantes.
Il convient donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transport des salariés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1314.
L’exonération de cotisations TO-DE constitue un soutien à l’activité agricole, en particulier dans les filières dépendant fortement du travail saisonnier. Toutefois, cet outil doit s’inscrire dans un cadre garantissant le respect des droits des travailleurs.
Les difficultés récurrentes, et documentées, constatées dans l’hébergement, la rémunération et l’organisation du travail des saisonniers montrent la nécessité d’assortir ces aides publiques d’exigences sociales claires et vérifiables.
La Confédération paysanne le soulignait déjà en 2023, en rappelant le fait suivant : la conditionnalité sociale des aides figurant dans le règlement de la politique agricole commune (PAC), tout soutien accordé dans ce cadre doit être soumis au respect des droits des personnes et du travail.
Cette même année, six travailleurs saisonniers perdaient la vie dans les vignes françaises en l’espace d’une semaine, du fait de leurs conditions de travail et des fortes chaleurs – six !
Au-delà, comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental (Cese), les productions agricoles exigent une importante main-d’œuvre saisonnière à faible revenu. En résultent de fortes tensions dans l’accès au logement et l’indisponibilité d’un parc sous-dimensionné. Les besoins de logement des saisonniers n’en sont que plus difficile à satisfaire, si bien que ces travailleurs sont parfois contraints de vivre dans des conditions peu acceptables.
En conditionnant ces exonérations à l’existence d’un hébergement conforme aux normes de salubrité et de sécurité – ce n’est pas beaucoup demander ! – et à l’assurance d’une rémunération au moins équivalente aux standards légaux et conventionnels les plus protecteurs, nous entendons rétablir un juste alignement entre l’aide publique et l’exemplarité sociale attendue.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1691.