Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent I s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la réutilisation des médicaments non utilisés à tous les produits remboursables, au-delà du seul circuit hospitalier.
Intention : Maximiser le potentiel de récupération des médicaments onéreux en supprimant la barrière entre circuit hospitalier et officinal, tout en verrouillant la redistribution aux seules structures hospitalières pour maintenir un contrôle sanitaire.
L'amendement lève la restriction qui limitait l'expérimentation aux médicaments de rétrocession (circuit hospitalier) pour l'ouvrir à l'ensemble des médicaments remboursables, y compris ceux provenant du circuit officinal. Le débat révèle une tension majeure entre l'objectif d'efficacité thérapeutique et d'équité (éviter le gaspillage de médicaments onéreux comme les anticancéreux) et les impératifs de sécurité sanitaire. Le rejet de la restriction initiale par le législateur montre une volonté de coller à la réalité des pratiques des patients, tout en concentrant la responsabilité de la redistribution sur les pharmacies à usage intérieur (PUI) pour tenter de maîtriser le risque.
Objet
L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126‑6 du code de la santé publique). Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211‑2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la redispensation aux seules PUI participantes à l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 408 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Joseph et P. Martin, MM. Anglars, Cambon et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven, Duffourg et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Menonville, Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et M. Folliot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent I s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.
L’article 32 du PLFSS pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en pharmacies à usage intérieur (PUI).
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l’expérimentation.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.
Il est défendu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1009 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Brault et Anglars, Mmes Sollogoub et Romagny et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié ter.
Il s’agit d’un amendement de Corinne Bourcier.
L’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. À titre liminaire, je tiens, en toute transparence, à exprimer des réserves sur l’expérimentation de réutilisation de médicaments non utilisés que prévoit l’article 32.
Je n’ai pas souhaité en modifier les dispositions, car le projet est largement soutenu, qu’il émane notamment de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) et qu’il s’inscrit dans un cadre expérimental.
Néanmoins, les syndicats de pharmaciens hospitaliers m’ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la traçabilité des médicaments hors du champ hospitalier et, plus particulièrement, sur l’absence de sécurisation du circuit pour des médicaments d’origine non hospitalière. Il faut les entendre si nous voulons déployer un tel projet dans de bonnes conditions.
Cela étant dit et compte tenu de mes réserves personnelles, je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment sur les amendements qui visent à élargir le champ des médicaments inclus dans l’expérimentation.
À ce stade, il est prévu que seuls soient concernés les médicaments pouvant faire l’objet d’une rétrocession. Plusieurs amendements tendent à élargir l’expérimentation à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie, sachant que sont visés dans un premier temps des médicaments anticancéreux onéreux.
Je profite de l’occasion pour insister sur la nécessité de travailler, en liaison avec les laboratoires pharmaceutiques, sur le conditionnement des médicaments. De tels travaux ont pu aboutir pour certains opioïdes ; ils mériteraient d’être poursuivis pour d’autres médicaments très utilisés ou très coûteux.
Alors qu’on propose des boîtes de 7, 14 ou 28 gélules pour soigner les maux d’estomac, un travail pourrait, me semble-t-il, être entrepris avec les laboratoires pharmaceutiques sur le conditionnement des médicaments onéreux.
Dans quelles conditions peut-on prévoir la sortie de médicaments du circuit pharmaceutique et les y réintégrer ensuite pour les redistribuer à de nouveaux patients ? Comment la sécurité du processus sera-t-elle garantie ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Nous devons être très prudents sur ce sujet.
L’article 32 prévoit en effet, à la demande d’Unicancer, une expérimentation très encadrée qui devrait permettre de répondre vos questions. Certains amendements visent à étendre le champ des médicaments inclus dans l’expérimentation. Nous y serons favorables.
L’expérimentation concernera dans un premier temps uniquement les médicaments anticancéreux. Nous souhaitons toutefois inscrire dans le PLFSS dès à présent la possibilité de l’étendre à d’autres médicaments : ainsi, si les résultats devaient être concluants, nous n’aurions pas à légiférer de nouveau.
Cette expérimentation est donc, je le répète, très encadrée. Elle sera menée avec toutes les précautions nécessaires. C’est pourquoi je suis favorable aux quatre amendements en discussion commune.
En revanche, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à étendre la reprise au secteur médico-social : le circuit des médicaments dans ce secteur n’est pas du tout le même, ce qui rendrait l’expérimentation plus complexe.
J’espère avoir répondu à vos inquiétudes.
rapporteure. Pas du tout !
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous l’aurez compris, malgré mes réserves, je ne suis pas défavorable à cette expérimentation, ne serait-ce qu’au regard du prix de certains médicaments.
Nous avons la chance d’avoir un circuit des médicaments très encadré dans notre pays. Il ne faut pas croire que les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ne réutilisent pas des médicaments, mais elles savent que le médicament n’est pas sorti de l’hôpital. C’est évidemment une garantie de sécurité.
Nous touchons là au cœur de l’expérimentation. La sécurité du médicament et celle du patient auquel il est destiné doivent être garanties.
Je continue de penser qu’il faut aussi travailler avec l’industrie pharmaceutique pour adapter les conditionnements. (Mme la ministre acquiesce.) Nous l’avons fait pour des opioïdes, mais aussi pour d’autres médicaments, en suivant les recommandations de la HAS. Sur ce point, il est important que nous dialoguions avec l’industrie.
J’émets un avis favorable sur ces quatre amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié et 970 rectifié.