Amendement n° 830 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation sur l'équipe de soins traitante pour éviter une confusion de responsabilités.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le modèle médical traditionnel centré sur le médecin en rejetant une dilution des compétences qui, selon lui, ne garantit pas l'accès aux soins et fragilise le cadre de responsabilité médicale.
L'amendement propose de supprimer l'article 21 decies qui visait à remplacer la notion de médecin traitant par celle d'une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode : alors que le texte initial cherche à pallier la pénurie de médecins par une approche collective, les auteurs de l'amendement dénoncent une solution illusoire qui ne règle pas le problème de la disponibilité médicale et qui crée un flou juridique dangereux sur la délégation des tâches et la responsabilité des professionnels de santé.
Objet
Près de 6 millions de nos concitoyens sont dépourvus de médecin traitant. L’article 21 decies entend répondre à cette situation en lançant une expérimentation pour élargir la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante, composée d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
Une telle expérimentation risque toutefois de manquer sa cible : si les médecins font défaut, créer une nouvelle structure autour d’eux ne garantit en rien une amélioration de l’accès aux soins. Elle soulève en outre des interrogations sur la répartition des compétences entre professionnels, faute de cadre clair pour organiser les délégations de tâches et la responsabilité de chacun.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 830 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Il est également défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 664.
rapporteure. Défendu !
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 830 rectifié bis.