Amendement n° AS732
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et à l’amélioration de la pertinence médicale, de la qualité des prescriptions et de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés, telle qu’évaluée par les indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la qualité des soins comme critère de financement des logiciels, pour éviter que l'économie ne prime sur la santé.
Intention : Déplacer le curseur de l'incitation financière des éditeurs de logiciels de la seule logique comptable vers une logique de valeur thérapeutique, afin de protéger la qualité des soins contre une optimisation purement budgétaire.
L'amendement modifie la logique de rémunération des éditeurs de logiciels d'aide à la prescription (SADM). Alors que le texte initial conditionnait l'intéressement uniquement aux économies réalisées pour l'Assurance Maladie, l'amendement introduit une dimension qualitative (pertinence médicale, intérêt thérapeutique). Le débat révèle une tension entre l'idéal de santé publique et la faisabilité technique : le rapporteur général craint l'impossibilité de mesurer la « qualité » de manière opérationnelle (« faire de la dentelle »), mais accepte l'amendement pour éviter un effet pervers où le logiciel ne chercherait qu'à réduire les coûts au détriment de la sécurité des patients.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies réalisées pour l’assurance maladie.
L’article 30 tel que rédigé prévoit un intéressement aux exploitants uniquement en fonction des gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de la pertinence médicale des prescriptions.
Cet amendement introduit un autre critère d’évaluation : l’amélioration de la pertinence médicale et de l’intérêt thérapeutique, pour garantir que le logiciel contribue réellement à la qualité des soins, à la sécurité des patients et aux objectifs de santé publique.
Un arrêté pourrait ainsi définir les indicateurs précis de pertinence médicale et de qualité des prescriptions, tout en inscrivant dans la loi le principe selon lequel le financement doit valoriser la valeur médicale et thérapeutique du logiciel, et pas uniquement ses effets économiques.
Ainsi, le financement des exploitants sera aligné sur la triple exigence : efficacité économique, sécurité et qualité des soins, conformément à l’intérêt général et à la mission de l’assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS732 de M. Paul-André Colombani
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement complète les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la décision médicale, afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies pour l’assurance maladie. L’article 30 prévoit un intéressement des exploitants fondé uniquement sur les gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de la pertinence médicale des prescriptions.
M. le rapporteur général. Je ne pense pas que l’on pourra faire de la dentelle et aller voir dans quelle mesure ces logiciels améliorent aussi la qualité et l’intérêt thérapeutique des soins. Il faut prendre en compte le caractère mesurable des choses de manière simple et opérationnelle. Toutefois, je vous rejoins sur les objectifs d’amélioration de la pertinence médicale, de qualité des prescriptions et d’intérêt thérapeutique des soins dispensés.
Sagesse.
M. Michel Lauzzana (EPR). Comment cela s’articule-t-il avec la rémunération sur objectifs de santé publique, qui prévoit des mesures destinées à inciter les médecins à utiliser l’outil numérique ?
M. le rapporteur général. En l’occurrence, nous discutons de la rémunération des exploitants de logiciels d’aide à la prescription, non de celle des médecins.
La commission adopte l’amendement.