Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafonnement des salaires des praticiens contractuels pour préserver l'attractivité des postes en tension.
Intention : Protéger la capacité de recrutement des hôpitaux en zones tendues en maintenant des leviers de rémunération différenciés, s'opposant ainsi à une logique de plafonnement budgétaire qui risque de fragiliser l'offre de soins.
L'amendement vise à annuler la mesure de plafonnement des rémunérations des praticiens contractuels (motif 2) au niveau de celles des contrats de motif 1. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de maîtrise des dépenses et de simplification managériale (le Gouvernement cherche à réduire les disparités de salaires pour des médecins aux profils similaires) et une logique de gestion hospitalière de terrain (les opposants craignent que l'uniformisation des salaires ne prive les hôpitaux d'un levier indispensable pour recruter dans les zones de désert médical ou les services en crise). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie la capacité d'attractivité locale et la flexibilité des établissements sur la volonté de rationalisation budgétaire et de cohérence salariale.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 680 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 818 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Antoine, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1513 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et M. Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 119.
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter, qui traite de la question des praticiens contractuels.
Ces derniers, nous le savons, sont nécessaires au fonctionnement d’un certain nombre d’hôpitaux. Si cet article était maintenu, il en résulterait des difficultés de recrutement et une fragilisation accrue des établissements déjà en difficulté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 680.
rapporteure. Défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié.
Par cet amendement, porté par Mme Lermytte, nous demandons la suppression de la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du motif 2 au niveau de celle des contrats motif 1. Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats de motif 1 et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim.
La Cour des comptes souligne les dérives du système, mais n’établit pas que la différence salariale soit l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats de motif 2, le dispositif prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones où le déficit de praticiens est durable.
Si l’impact sur l’intérim est incertain, l’effet immédiat est sûr : la marge de manœuvre des hôpitaux pour attirer des médecins sur les postes particulièrement difficiles à pourvoir se réduira.
De plus, le dispositif proposé uniformise le traitement de situations assez différentes. Les contrats de motif 2 répondent à des besoins structurels, souvent dans les territoires fragiles, qui ne peuvent être traités exactement comme des contrats de remplacement temporaires.
S’il était adopté, cet article fragiliserait donc des services déjà en tension en privant les établissements de leur capacité à adapter leur politique contractuelle aux réalités locales, et ce en s’appuyant sur des hypothèses non démontrées. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1513 rectifié ter.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je le redis ici, la rémunération des professionnels à l’hôpital, particulièrement des médecins, est d’une grande complexité.
Il arrive que, dans un même service, cinq médecins faisant le même travail, ayant le même âge et le même nombre d’années d’expérience, soient payés de cinq façons différentes. Dès lors, la rémunération perd un peu de son sens et c’est compliqué en termes de management pour le chef de service.
Nous avons donc devant nous un chantier très important pour l’évolution du financement de nos établissements.
Pour autant, nous connaissons tous l’intérêt de l’intérim, qui est un outil indispensable. Cela étant, si nous avons amélioré la situation avec les contrats de type 2, nous n’avons fait que traiter un symptôme, une conséquence. Il faudrait nous attaquer à la cause et transformer ces rémunérations pour leur redonner du sens.
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 119, 680, 818 rectifié et 1513 rectifié ter.