Amendement n° 1480
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des substances toxiques (cancérogènes, perturbateurs) dans les protections réutilisables remboursées, face à l'incertitude scientifique sur l'exposition des muqueuses.
Intention : Imposer un verrou sanitaire strict par le principe de précaution pour protéger la santé des femmes contre les polluants éternels (PFAS) et autres contaminants, en s'affranchissant des seuils de toxicité conventionnels jugés inadaptés à l'exposition muqueuse.
L'amendement vise à durcir les standards de sécurité sanitaire pour les protections périodiques réutilisables (type culottes menstruelles) prises en charge par la Sécurité sociale. Le débat révèle une opposition entre une vision réglementaire classique — le gouvernement et la commission arguant que les mécanismes de référencement actuels garantissent déjà la non-toxicité — et une approche fondée sur le principe de précaution. Les auteurs de l'amendement dénoncent l'insuffisance des normes actuelles, qui ne tiennent pas compte de la spécificité de l'absorption par les muqueuses ni de l'effet cocktail (pluri-exposition) sur le long terme. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de ne pas se contenter des seuils de toxicité standards, mais d'imposer une barrière plus stricte pour les produits bénéficiant d'une prise en charge publique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l'éventualité d'un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d'exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en compte l'impact d'une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce sur plusieurs dizaines d'années.
Les protections réutilisables, et notamment les culottes menstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composés chimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique et thermique élevée, ils sont surnommés les "polluants éternels".
En conséquence, il convient d'appliquer un principe de responsabilité ou de précaution et d'interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1480 et 1711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1480.
Il vise à interdire les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.En 2023, l’association 60 millions de consommateurs relevait la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d’argent et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de polluants éternels – ont été retrouvées dans les culottes menstruelles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques dans diverses protections menstruelles.Vous direz sans doute que les seuils de toxicité ne sont pas dépassés. En réalité, nous n’en savons rien : l’Anses est incapable d’estimer la dangerosité des produits pour les muqueuses concernées. De plus, les études disponibles ne prennent pas en compte l’effet d’une exposition à plusieurs de ces contaminants durant plusieurs dizaines d’années. Qui a envie que des polluants éternels traversent la paroi de sa muqueuse vaginale ? (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.) Allons, n’ayons pas peur des mots !Ayons le courage d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances toxiques dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. Je ne doute pas que si cela concernait des produits destinés aux hommes, nous n’aurions même pas à en débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh là là !
L’amendement no 1711 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Leboucher, on ne peut, à première vue, qu’être d’accord avec vous. (M. Antoine Léaument applaudit.) Cependant, l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. Ce référencement est établi par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale « selon des critères [qui] tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement ». Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’en profite pour préciser que le décret attendu, relatif au remboursement des protections menstruelles réutilisables, sera bientôt publié.
Le nombre de décrets que nous attendons, madame la ministre !
Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il est inquiétant que ce décret ne soit toujours pas sorti. Nous avons pourtant voté la gratuité des protections périodiques lavables et réutilisables pour les moins de 26 ans en 2023 – vous aviez aussi voté pour, madame la ministre.L’association 60 millions de consommateurs a retrouvé dans tous – dans tous ! – les vingt-quatre produits testés des substances susceptibles de nous rendre malades. Évidemment, nous n’allons pas les tester sur des muqueuses vaginales pour en avoir la certitude ! Ne ricanez pas, messieurs : je ne suis pas sûr que vous aimeriez que la muqueuse de votre gland soit au contact du glyphosate ou de PFAS ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si les hommes étaient concernés, ces dispositions seraient adoptées depuis bien longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Nous sommes inquiètes ; si l’on ne met pas le doigt sur ce problème, rien ne nous garantira que des produits néfastes pour notre santé n’entreront pas directement au contact de nos muqueuses. (Rires sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Ça va glisser !
La parole est à Mme la ministre.
Je vous l’ai dit, le décret va sortir. Je saisirai l’Anses pour savoir quelles protections périodiques pourront être prises en charge dans ce cadre.
(L’amendement no 1480 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1711 tombe.)