Amendement n° AS9
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
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Réintroduction d'un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises n'employant pas assez de seniors.
Intention : Utiliser la pression fiscale sur les cotisations sociales pour contraindre les entreprises à l'emploi des seniors, transformant une incitation négociée en une obligation sanctionnée.
L'amendement transforme une obligation conventionnelle (sans sanction prévue) en une obligation contraignante par le biais de la modulation des cotisations sociales. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de créer un levier financier pour l'emploi des seniors (et ainsi équilibrer le financement des retraites) et la volonté du gouvernement de respecter l'autonomie de la négociation collective (ANI) et d'éviter l'usage des cotisations comme outil de sanction détourné.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors.
Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS9 de M. Jérôme Guedj, AS267 de Mme Karine Lebon et AS521 de M. Paul-André Colombani
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous proposons de réintroduire l’article issu de l’amendement de M. Colombani prévoyant un malus sur les cotisations sociales des entreprises qui manquent à leurs obligations envers les seniors. Pour répondre par anticipation à l’objection selon laquelle il s’agit d’une obligation conventionnelle qui n’a pas de sanction, nous proposons d’en introduire une, ce qui est plutôt vertueux. On nous objectera également que la modulation des cotisations vieillesse n’est pas la sanction adaptée mais, pour l’instant, c’est la seule dont nous disposions pour crédibiliser le dispositif.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS267 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces amendements me semblent contraires à l’esprit de l’accord national interprofessionnel dont la transposition a été promulguée le 24 octobre 2025. Il ne me semble pas judicieux de rétablir l’article 5 quater.
On peut douter de l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation et les dépenses d’assurance vieillesse : ce n’est pas automatique. En allant plus loin dans votre sens, monsieur Guedj, on pourrait imaginer une pénalité financière sans lien avec les cotisations, qui paraîtrait plus justifiée, mais il s’agirait alors d’un cavalier législatif. Je comprends votre intention, mais le PLFSS n’est pas le bon véhicule pour résoudre ce problème.
Enfin, au-delà des considérations d’opportunité, les critères de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne sont pas assez précis dans cet amendement.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.