Amendement n° AS33
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de pérenniser l'exonération de cotisations sur les actions des dirigeants, opposant justice fiscale et attractivité économique.
Intention : Lutter contre l'accumulation de rentes financières en supprimant un levier d'incitation fiscale au profit des dirigeants de grandes entreprises.
L'amendement cherche à transformer une mesure temporaire en une suppression définitive de l'avantage fiscal lié aux 'management packages'. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de supprimer les niches fiscales perçues comme des privilèges pour les plus riches (notamment dans le cadre de rachats par endettement/LBO) ; de l'autre, une volonté de maintenir ces dispositifs pour l'attractivité, bien que le rapporteur souligne que le texte initial a déjà été épuré par le Sénat. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces incitations fiscales pour les dirigeants, malgré la critique de leur impact sur l'endettement des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises.
Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucun risque. Elles sont à risque important de faillites pour les entreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeur produite va à l’alimentation des rentes bancaires.
Tout dispositif visant à encourager ces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attribution de capitaux aux équipes dirigeants, dont les « management packages ».
La niche sociale sur ce dispositif doit être supprimée, non pérennisée.
La politique de l’offre menée par la macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sous les atours de la « start-up nation », est catastrophique pour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareil productif du pays.
Une telle obstination apparaîtrait pour ridicule si le projet de classe de la macronie ne se manifestait pas si clairement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS33 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à empêcher la pérennisation de l’exonération de cotisations. L’article va plus loin que ce que vous en dites, monsieur le rapporteur général. Il n’est pas acceptable de continuer de faire des cadeaux aux plus riches alors que nous recherchons des recettes supplémentaires.
M. le rapporteur général. Lisez l’article : vous verrez que le Sénat a supprimé l’alinéa 9. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.