Amendement n° AS837
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût réel des nouvelles compétences des pharmaciens face à l'enjeu de l'économie de santé.
Intention : Verrouiller l'efficacité budgétaire de la réforme en exigeant une preuve de l'économie nette réalisée, face à une majorité qui privilégie l'utilité de santé publique et la reconnaissance de l'effort des pharmaciens.
L'amendement visait à imposer une évaluation comptable stricte de l'extension des compétences des pharmaciens (TROD et prescription d'antibiotiques). En demandant de déduire le coût de la rémunération de l'acte des économies réalisées, l'auteur cherchait à vérifier si la mesure est réellement rentable pour la Sécurité sociale ou si elle ne fait que déplacer les dépenses. Le rejet de l'amendement par la majorité montre une volonté de ne pas subordonner l'efficacité médicale et l'accès aux soins (pallier la désertification médicale) à une analyse de rentabilité purement comptable, jugée techniquement complexe et politiquement secondaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024.
Comme vous le savez, cette loi introduit des dispositions significatives, notamment la possibilité pour les pharmaciens de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle.
L’objectif est d’obtenir un rapport détaillé sur les économies réelles résultant de cette initiative, en tenant compte des coûts liés à la rémunération de l’acte.
Ce rapport est essentiel pour évaluer l'impact économique de ces nouvelles compétences accordées aux pharmaciens sur notre système de santé et, par extension, sur les finances publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS837 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). Cet amendement revient sur l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui introduit la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des tests rapides d’orientation diagnostique et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. L’objectif est d’obtenir un rapport sur les économies réelles résultant de cette initiative, en tenant compte des coûts liés à la rémunération de l’acte, pour évaluer l’impact économique de ces nouvelles compétences accordées aux pharmaciens.
M. le rapporteur général. Il sera difficile pour les services des ministères et l’assurance maladie de chiffrer les effets des seuls tests rapides d’orientation diagnostique et de prescriptions d’antibiotiques sans tenir compte des évolutions de la rémunération à l’acte comme pour tout médicament.
Avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je suis également défavorable à cet amendement. La possibilité donnée aux pharmaciens devait pallier l’absence de médecins et permettre des diagnostics et des prescriptions plus rapides. Cette mesure a demandé aux pharmaciens des efforts, de la souplesse et des formations. La question économique n’est donc pas prépondérante et une telle évaluation ne me paraît pas adéquate.
M. Thierry Frappé (RN). Ce rapport sur les tests rapides d’orientation diagnostique est important et il présenterait aussi un aspect médical.
La commission rejette l’amendement.