Amendement n° 845
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La composition du conseil d’administration mentionné au II, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'élection des représentants des artistes-auteurs au 1er janvier 2027 pour organiser la transition.
Intention : Sécuriser la transition démocratique en évitant un vide juridique ou une représentativité biaisée par une mise en œuvre précipitée.
L'amendement vise à instaurer un délai de grâce pour la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance de l'association agréée. En reportant l'application du mode de désignation par élection à 2027, il permet de résoudre deux enjeux majeurs soulevés par le débat : la définition technique du corps électoral (critères de professionnalité) et la structuration des scrutins par branches professionnelles. Son adoption confirme que le législateur privilégie une transition sécurisée et concertée plutôt qu'une application immédiate qui risquerait de fragiliser la représentativité des artistes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée.
En effet, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections, notamment en ce qui concerne la définition du corps électoral, mais également de laisser le temps aux organisations professionnelles de s’organiser quant à la constitution de leurs candidatures.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 88 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis très sensible aux arguments développés par M. Davi. On a besoin de couleurs, de musique et, si cela pouvait participer à l’apaisement général, ça nous ferait beaucoup de bien, avec un peu de tisane.Pour en revenir aux amendements à l’article 5, sur la protection sociale des artistes-auteurs, les amendements no 77 et identique proposent de rétablir la composition du conseil d’administration de l’association agréée dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en en excluant les organismes de gestion collective et en prévoyant que les représentants des artistes-auteurs soient élus par les affiliés. C’est très bien mais l’amendement no 843 de Mme Galliard-Minier est meilleur, puisqu’il introduit deux précisions supplémentaires.Tout d’abord, il prévoit que le décret en Conseil d’État devra définir les critères de professionnalité conditionnant la participation aux élections professionnelles. C’est un point important compte tenu des débats qui entourent la définition du corps électoral pertinent, que le décret en Conseil d’État devra déterminer, à l’issue de concertations avec les parties prenantes. La formulation retenue par l’amendement est d’ailleurs très ouverte – et je vous en remercie, madame Galliard-Minier –, puisqu’elle n’indique pas quels critères seraient retenus pour définir le caractère professionnel de l’activité artistique.Il précise ensuite que ces élections se dérouleront dans chacune des branches professionnelles – Frédéric Valletoux a évoqué la diversité de métiers des artistes-auteurs – entre lesquelles se répartissent ces derniers. Retenir une représentation à l’échelle de chaque branche devrait garantir que la représentation au conseil d’administration reflète la diversité des professions artistiques.Je note par ailleurs que Mme Galliard-Minier a déposé un amendement no 845 que nous examinerons un peu plus tard : si vous adoptiez l’amendement no 843, il faudrait également adopter celui-là car il prévoit de maintenir les modalités de fixation de composition du conseil d’administration sous la forme actuelle jusqu’au 1er janvier 2027 ; j’y suis très favorable puisque cela permettra de préparer les élections.J’en viens aux sous-amendements. L’article L. 2121-1 du code du travail mentionné dans le sous-amendement no 1083 ne porte pas sur les modalités d’organisation des élections mais sur les critères de représentativité des organisations professionnelles. La référence n’étant pas opérante, ce sera une demande de retrait.Quant aux sous-amendements à l’amendement no 843, le sous-amendement no 1070 vise à remplacer la représentation des artistes-auteurs affiliés à la sécurité sociale par celle des représentants élus d’organisation syndicale. Or la représentation des artistes-auteurs est très diverse et ne se limite pas aux organisations syndicales ; il existe notamment des organisations constituées sous une forme associative à l’intérieur d’une branche ou d’une catégorie d’artistes. C’est donc un avis défavorable.Le sous-amendement no 1069 supprime la référence aux branches professionnelles, qui permet pourtant de garantir que l’ensemble des cinq grandes familles d’activité artistique affiliées au système de protection sociale des artistes-auteurs sont prises en compte dans leur diversité. C’est donc également un avis défavorable.Le sous-amendement no 1071 prévoit que les élections seront organisées selon les règles prévues par le code du travail pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Comme dans le sous-amendement de Mme Galliard-Minier, la référence au code du travail n’est pas opérante car il faut tenir compte des modalités particulières de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. C’est donc encore un avis défavorable.Vient enfin le sous-amendement no 1065 de M. Balanant, très différent des précédents puisqu’il propose de rétablir la présence des organismes de gestion collective au conseil d’administration de l’association agréée.Nous avons déjà eu le débat en première lecture. Sans méconnaître le rôle important des OGC, une majorité s’est exprimée ici pour ne pas les inclure au sein d’une instance dans laquelle ils ne sont actuellement pas représentés, et il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, les OGC mettent en œuvre une action sociale à l’égard de leurs adhérents qu’il importe de distinguer de celle de l’association agréée, laquelle resterait compétente pour définir les orientations de l’action sociale qui serait dorénavant assurée par l’Urssaf. Ensuite, leurs adhérents pourraient déjà être représentés au conseil d’administration en leur qualité d’artiste-auteur. Enfin, leur participation ne recueille pas l’assentiment de l’ensemble des intéressés, comme l’avait d’ailleurs constaté Bruno Racine dans son rapport de 2020, qui a inspiré cet article 5.La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, eu égard à la volonté exprimée en première lecture, j’émets un avis défavorable.Pour résumer, je demande le retrait des amendements nos 77 et 460 au profit de l’amendement no 843, et suis défavorable à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer d’être aussi clair que le rapporteur général. Sur le fond, je rappelle d’abord que le gouvernement souhaite que les élections s’effectuent par branche en tenant compte de critères de professionnalité fixés par voie réglementaire. Nous pensons ensuite que les organismes de gestion collective ont un rôle à jouer, ainsi que l’a dit M. Balanant, qui connaît bien le secteur. Ces organismes ont toute leur place dans la gouvernance de la nouvelle sécurité sociale des artistes-auteurs car ils disposent d’une expertise sectorielle indispensable au bon fonctionnement de l’association. En tant qu’acteurs de la distribution de l’action sociale, ils sont à même de contribuer utilement à la définition des orientations stratégiques en la matière, et leur présence au sein du conseil d’administration apparaît donc nécessaire, compte tenu de leur rôle structurant dans l’écosystème économique et social des artistes-auteurs.C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait des amendements no 77 et identique au profit de l’amendement no 843. Le gouvernement est favorable au sous-amendement no 1065 et défavorable à tous les autres.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Permettez-moi d’éclairer l’Assemblée au sujet des organismes de gestion collective. Les trois plus importants d’entre eux, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont été épinglés par la Cour des comptes pour leur gestion relativement opaque et leurs frais de fonctionnement anormalement élevés.La Sacem pratique le mélange des genres, puisqu’elle est à la fois administrée par les auteurs et par les éditeurs, donc par des salariés ou assimilés et des employeurs ou assimilés. D’autre part, la plupart des OGC sont administrés par les artistes les plus fortunés et de gros ayants droit, ce qui signifie la gestion de grosses successions. Enfin, les OGC ont été impliqués dans le scandale de l’Agessa : pendant des années, ils ont omis de transmettre à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles les informations qui auraient permis d’identifier les auteurs, lesquels, par leur faute, se sont souvent trouvés privés de retraite.Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inclure les OGC. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
La situation est un peu particulière. Mme Bourouaha, M. Valletoux et moi-même avons déposé un amendement, mais nous avons aussi décidé, parce que nous souhaitons réintroduire les élections professionnelles, de nous rallier à celui de M. Davi, sous réserve du vote de notre sous-amendement. Contrairement à ce qui a été dit, la référence à l’article L. 2121-1 du code du travail est indispensable parce qu’il liste les critères de représentativité des organisations appelées à représenter les artistes-auteurs.L’amendement de M. Davi fait également référence à un décret qui serait pris en Conseil d’État pour organiser les élections professionnelles par branche, comme le prévoit notre amendement. Nous souhaitons donc voter l’amendement no 77 de M. Davi sous-amendé, et empêcher que les OGC ne rentrent dans le conseil d’administration de la prochaine organisation du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, car nous avons besoin de confiance et de stabilité.
Elle a raison !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur Davi, je ne comprends pas cette charge contre les OGC. Je ne suis pas membre de leurs conseils d’administration, mais ils défendent le droit d’auteur avec tellement de conviction qu’ils ont demandé l’inscription de notre modèle de droit d’auteur au patrimoine immatériel de l’Unesco. Si nous abandonnons ce modèle, nous sommes fichus : nous ne pourrons pas faire face aux menaces des Gafam et de l’intelligence artificielle.Je vous le dis en toute amitié, parce que nous combattons ensemble pour la reconnaissance du droit social des auteurs : c’est une erreur, voire une faute de ne pas intégrer les OGC, sans lesquels nous n’y arriverons pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
(Le sous-amendement no 1083 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements no 77 et identique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 106 Contre 107
(Les amendements identiques nos 77 et 460 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1070.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 77 Contre 143
(Le sous-amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 1065.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 14 Contre 205
(Le sous-amendement no 1065 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 1069.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 74 Contre 144
(Le sous-amendement no 1069 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1071 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 843.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 220 Contre 0
(L’amendement no 843 est adopté ;
en conséquence, les amendements
suivants, no 291
inclus, tombent.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 849, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 849.
Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner.Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail – tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’association agréée est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État qui sont souvent des représentants du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. Ce périmètre nous paraît le plus pertinent au regard des compétences de l’association et nous ne souhaitons pas le modifier. Retrait et à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 849.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 188 Contre 37
(L’amendement no 849 est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 462.
Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier existe, d’un bout à l’autre de la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter !
Vous n’êtes pas drôle, monsieur le rapporteur général !
Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières.Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur. La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,…
Ce n’est pas vrai !
…ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous estimons cette mesure de simplification très utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Il faut penser aux fonctionnaires de l’Urssaf du Limousin qui doivent ressaisir toutes les déclarations papier, si bien que deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. La dématérialisation permet de limiter les incohérences et de fiabiliser les droits des artistes-auteurs. Quelques chiffres assez spectaculaires : lors de la campagne de déclaration de revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers, soit plus de 1 million de pages. Il est utile de les limiter. C’est d’ailleurs le cas, puisque au 15 juillet, seuls 14 000 artistes-auteurs, soit environ 3 % des personnes concernées, avaient rempli une déclaration papier.M. le rapporteur général l’a dit : il est toujours possible, pour une personne qui n’est pas connectée ou qui ne souhaite pas le faire en ligne, de demander un formulaire papier. Votre amendement est largement satisfait, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation – bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe !
C’est bien ce que nous voulons éviter.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 47 Contre 170
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
L’amendement no 452 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 122 Contre 123
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
L’amendement no 287 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 287, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 866 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 866, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 845, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier pour soutenir l’amendement, qui fait l’objet de sous-amendements identiques.
Avec Mme Bourouaha, qui est cosignataire, nous prenons acte de votre vote en faveur du retour des élections professionnelles et vous en remercions. Conscientes qu’un délai sera nécessaire pour organiser ces élections et décider des critères de définition des organisations professionnelles par branche, nous proposons de maintenir le conseil d’administration actuel pendant un an et de différer la prise en compte des résultats des élections au 1er janvier 2027.
La parole est au rapporteur général, pour défendre le sous-amendement no 1068 et donner l’avis de la commission.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique no 1072.
M. le rapporteur général l’a très bien défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement no 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement no 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration.
(Les sous-amendements identiques nos 1068 et 1072 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 845, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 213 Contre 34
(L’amendement no 845, sous-amendé, est adopté.)