Amendement n° AS1739
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’une commune relevant de l’une des zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération ACRE pour les entreprises en zones rurales (ZFRR/ZFRR+), face à une volonté de recentrer l'aide sur les publics précaires.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de l'aide par la géographie plutôt que par le statut social, afin de compenser la perte de l'universalité de l'ACRE par un soutien spécifique aux territoires ruraux fragiles.
L'amendement intervient dans un contexte de réforme profonde de l'ACRE, le gouvernement cherchant à supprimer l'exonération universelle pour revenir à une logique de ciblage social. Le débat révèle une tension majeure entre deux visions : d'un côté, le maintien d'une aide large pour protéger l'élan entrepreneurial et les travailleurs précaires (vision de l'opposition) ; de l'autre, un recentrage strict sur les demandeurs d'emploi et les quartiers prioritaires pour réaliser des économies budgétaires (vision du rapporteur). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur accepte de ne pas limiter l'aide uniquement à la précarité sociale, mais de l'étendre à une précarité territoriale en incluant les zones rurales revitalisées.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).
Conformément à la vocation initiale de ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la création d’entreprises par des chômeurs, l’article 9 prévoit d’en limiter le bénéfice à un ensemble de catégories dont la situation justifie un soutien particulier des pouvoirs publics, dont les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV, cf. le 8° de l’article L. 5141‑1 du code du travail). Compte tenu des fragilités économiques et sociales qui caractérisent certains territoires ruraux, il est proposé de favoriser la création ou la reprise d’entreprises au sein de ces derniers en maintenant les ZFRR et les ZFRR+ dans le champ d’application de l’exonération ACRE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1260 de Mme Sandrine Rousseau et AS1157 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement propose le rétablissement de l’exonération pour l’Acre. La plupart des autoentrepreneurs qui en bénéficient sont des gens qui essaient, par la débrouille, de créer leur propre activité économique ; une partie d’entre eux voient leurs droits au chômage arriver à leur fin. Je n’ai pas l’habitude de proposer des exonérations, mais il faut protéger ces personnes qui cotisent pour leurs droits sociaux et que la suppression de l’exonération mettrait en danger.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS1157 vise également à maintenir l’exonération de cotisations sociales. Ce dispositif d’encouragement à l’entrepreneuriat est créateur de richesse économique et d’innovation. Sa suppression enverrait un signal de désincitation qui serait coûteux à long terme pour l’économie française. Il faut au contraire augmenter le taux d’emploi. Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 5 milliards de dépenses en moins.
Plusieurs amendements à venir proposent de recentrer l’Acre sur des zones prioritaires comme les QPV et les zones FRR. Il est important de mettre le sujet sur la table. Tout ce qui facilite la reprise d’emploi et l’insertion par le travail doit être défendu.
M. le rapporteur général. Je veux rappeler brièvement l’histoire de cette exonération. Elle a été créée dans les années 1970 sous l’appellation d’aide aux chômeurs et visait à soutenir les demandeurs d’emploi qui lançaient une activité d’entrepreneur, soit en créant une entreprise, soit en en reprenant une. Au cours des décennies suivantes, son champ d’application a été progressivement étendu à d’autres publics prioritaires, comme les bénéficiaires du RSA et les jeunes de moins de 26 ans. Finalement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé les restrictions tenant à la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires.
Ce que propose l’article 9, c’est un retour à l’essence du dispositif initial, à savoir aider les demandeurs d’emploi à créer ou à reprendre une entreprise sous certaines conditions. L’économie ainsi réalisée s’élèverait à 100 millions d’euros la première année et à 160 millions l’année suivante. Ce n’est pas neutre. J’ajoute qu’il existe d’autres dispositifs d’aide à la création et à la reprise d’entreprises, parmi lesquels une exonération générale inspirée des allégements généraux de cotisations patronales.
Plutôt que de supprimer cette partie de l’article, je propose d’en ajuster le champ. Les personnes qui continueront à bénéficier du dispositif seront les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les personnes âgées de 18 à 26 ans – les jeunes peuvent donc en bénéficier, madame Gruet – et les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’un QPV. Par symétrie, je défendrai un amendement AS1739 visant à ajouter à cette liste les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’une zone FRR. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du mien.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pour une fois, je suis attaché à l’universalité des aides, surtout lorsqu’elles permettent de lancer une activité entrepreneuriale. Cette évolution ne me dérange pas.
Même si vous avez raison de dire que le projet de budget Lecornu est identique à celui de François Bayrou, il y a eu, entre-temps, une lettre rectificative, par laquelle le Gouvernement aurait pu revenir non seulement sur la réforme des retraites, mais aussi sur ces arbitrages. Il a décidé de les maintenir : c’est donc bien une facture qu’il présente aujourd’hui aux Français.
À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 8, nous l’avons vidé de sa substance. Nous ferons la même chose à l’article 9 ; c’est pourquoi nous soutiendrons le très bon amendement de Mme Rousseau.
M. Philippe Vigier (Dem). J’appelle à la prudence sur la Lodeom. J’ai connu, à Bercy, la volonté de taper sur certains dispositifs sans étude d’impact précise. Je ne dis pas que tout est nickel – j’ai même corrigé certains d’entre eux, en lien avec les parlementaires –, mais on ne peut pas faire n’importe quoi dans les outre-mer, où le taux de chômage est quatre fois plus élevé.
J’ajoute que l’on ne parle jamais des aides apportées par les collectivités locales à la création d’entreprise et au retour à l’emploi, alors que nous les pratiquons au quotidien dans ma région. Pour reprendre la formule employée par Thibault Bazin, il faut resserrer le dispositif existant et le rendre plus efficace par une meilleure articulation avec les autres aides.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je lis dans l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Rousseau que l’article supprimerait l’Acre pour les jeunes, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les entrepreneurs dans les quartiers populaires. C’est l’inverse : il s’agit de pérenniser l’aide en la recentrant sur ces publics, auxquels on peut ajouter les personnes en situation de handicap.
Madame Gruet, un rapport de la Dares indique que le dispositif n’a pas eu d’effet positif sur la création d’entreprise. Il est donc pertinent de le recentrer sur ceux qui en ont besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements, s’ils sont maintenus.
Les amendements sont retirés.