Amendement n° 751
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Baisse de la CSG sur les salaires pour l'aligner sur celle des retraités, opposant équité fiscale et équilibre budgétaire.
Intention : Réduire la pression fiscale sur le travail en transférant une partie de la charge vers les hauts revenus de retraite, afin de favoriser le salaire net sans dégrader les recettes globales.
L'amendement visait à rompre la distinction fiscale entre revenus du travail et pensions de retraite élevées en abaissant le taux de CSG des actifs de 9,2 % à 8,3 %. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une volonté de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs et de corriger une inégalité de traitement (citée par le CPO) ; de l'autre, une réalité comptable implacable. Le rejet de l'amendement confirme que, pour le législateur, la préservation des recettes de la Sécurité sociale prime sur la recherche d'une harmonisation fiscale entre actifs et retraités aisés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité avec celui qui s’applique aux pensions de retraite les plus élevées. Concrètement, il propose de ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de mettre fin à une différence de traitement qui n’apparaît plus justifiée.
En effet, rien ne permet de considérer que les revenus issus du travail devraient être davantage imposés que les pensions de retraite les plus importantes.
Dans son rapport publié en octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne qu’une personne percevant une pension équivalente à 2,5 fois le salaire moyen bénéficie d’un avantage fiscal estimé à environ 990 euros par an du fait de ce taux dérogatoire.
Ainsi, le présent amendement propose d’abaisser le taux de CSG appliqué aux revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de garantir une plus grande équité entre actifs et retraités dans le traitement fiscal de leurs revenus.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 751.
Mme la ministre a salué l’intention louable de notre collègue Mendes, qui n’a malgré tout pas réussi à embarquer l’Assemblée dans un vote favorable. Je sais qu’un peu plus tard, d’autres amendements viseront à faire augmenter le taux de CSG. Pour ma part, je rejoins les arguments avancés par Ludovic Mendes, car ils s’appuient sur un fait évident : les salaires, en France, sont trop taxés ! Notre modèle de sécurité sociale repose certes sur le travail, mais il fait exploser les compteurs et le salaire net est devenu insuffisant.Nous proposons simplement, suivant d’ailleurs une suggestion du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de demander un effort aux retraités qui perçoivent de très hauts revenus et, dans le même temps, de réduire la CSG sur les salaires de manière que les deux taux se retrouvent à un niveau équivalent. Il s’agit globalement de ne rien faire perdre au financement de notre modèle de sécurité sociale tout en introduisant de l’équité. Nous réduirions ainsi la charge portant sur le salaire, ce qui ferait augmenter le net : ce serait adresser un message très positif à la France qui travaille.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher Stéphane Viry, vous intervenez après Ludovic Mendes : c’est la série des collègues lorrains !Pour reprendre les termes de Mme la ministre, je rêverais de voter votre amendement ! En disant cela, je pense au pouvoir d’achat : tout ce qui peut améliorer le salaire net de ceux qui travaillent va dans le bon sens. Mais – car il y a un mais –, 1 point de CSG sur les revenus d’activité représente environ 12 milliards d’euros de recettes. Votre amendement, qui tend à baisser de 0,9 point le taux en question, coûterait environ 10,8 milliards. En l’état de nos finances sociales, je ne suis pas sûr que nous puissions nous le permettre. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous n’ayons pas à voter contre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vous aussi, monsieur Viry, je réponds avec un grand sourire. C’est un amendement à 11 milliards, mais dans l’autre sens – celui d’une baisse des ressources de la sécurité sociale. Certes, cela donnerait du pouvoir d’achat aux Français.
Ce qui aurait un effet positif sur les recettes de TVA !
Je m’adresse à celles et ceux qui ont l’intention de voter cet amendement : qu’ils n’hésitent pas, pour le gager, à déposer des amendements qui permettent de réaliser 11 milliards d’euros d’économies ! À ce stade, n’ayant pas vu d’amendements de cette nature, je vous invite les uns et les autres à la prudence, et j’invite M. Viry à retirer son amendement d’appel. S’il était voté, cela nous mettrait dans de très graves difficultés.
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)