Amendement n° 1566 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du dispositif des « équipes de soins traitantes » pour éviter de confondre coordination territoriale et soins effectifs.
Intention : L'auteur cherche à protéger le modèle des structures de soins de proximité existantes (MSP) contre une dilution de leur rôle et une confusion de gouvernance au profit de structures de coordination pure (CPTS).
L'amendement rejette la création d'un nouveau statut hybride d'équipe de soins rattaché aux CPTS. Le débat et l'exposé soulignent une volonté de ne pas créer de doublons administratifs avec les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) déjà existantes. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de diluer la responsabilité du soin dans des structures de coordination (CPTS) et choisit de consolider les modèles de soins de proximité déjà opérationnels plutôt que d'imposer une nouvelle architecture de gouvernance.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation relative aux “équipes de soins traitantes”, telles que proposées dans le cadre du projet de loi, en raison de leur rattachement aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Si l’objectif de renforcer la coordination, la prévention et le suivi des patients dans les territoires est pleinement partagé, le dispositif proposé duplique des organisations déjà existantes et introduit une confusion entre coordination territoriale et soins
effectifs.
Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) constituent déjà des équipes de soins coordonnées et pluriprofessionnelles reconnues par la loi et d’un projet de santé garantissant la continuité et la qualité des soins. Ces structures fonctionnent précisément selon la logique décrite par l’exposé des motifs : partage de compétences, coordination autour du patient, outils numériques communs, prévention et suivi dans les territoires fragiles.
Ainsi le rattachement des « équipes de soins traitante aux CPTS » (ou Communautés France Santé), structures de coordination non effectrices de soins, conduirait à une confusion de gouvernance.
Plutôt que de créer un nouveau dispositif, il serait plus efficace de renforcer les équipes pluriprofessionnelles existantes, en consolidant leur cadre conventionnel, en facilitant leur déploiement dans les zones sous‑dotées et en améliorant l’articulation entre MSP, centres de santé et CPTS.
Cet amendement vise ainsi à préserver la cohérence du système de soins de premier recours, à éviter la création de doublons administratifs, et à garantir la reconnaissance du rôle des équipes de terrain déjà investies dans la coordination et la continuité des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Il est également défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 664.
rapporteure. Défendu !
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 830 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1566 rectifié bis.