Amendement n° 935
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du maintien provisoire des anciens tarifs hospitaliers en cas de retard de publication du nouvel arrêté.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une mesure de transition pour éviter des complications de gestion et des décalages de calendrier, mais le législateur a préféré privilégier la stabilité des revenus hospitaliers par le maintien des tarifs antérieurs.
L'amendement visait à supprimer une disposition de sécurité juridique (l'article 22 bis A) qui garantissait la continuité des tarifs de l'année précédente en attendant la publication des nouveaux. Le débat révèle une opposition entre la volonté de simplifier la gestion administrative des établissements (en évitant un décalage de calendrier) et le maintien d'un dispositif de transition. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de maintenir la sécurité de la continuité tarifaire, malgré les critiques sur la complexité opérationnelle qu'elle pourrait engendrer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis A introduit au Sénat, qui prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’a pas été publié, les tarifs de l’année précédente demeurent provisoirement applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 280 et 935, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le premier d’entre eux.
L’article part d’une bonne intention mais il compliquerait la tâche des établissements au lieu de les aider, d’autant qu’avec le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026, les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier et non au 1er mars. Il ne faut surtout pas adopter l’article 22 bis A mais, au contraire, le supprimer.Les amendements de suppression ont été adoptés en commission.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 935.
Il a été très bien défendu par M. le rapporteur général.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 et 935.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 77 Contre 118
(Les amendements identiques nos 280 et 935 ne sont pas adoptés.)