Amendement n° 2312
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« l’année ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la syntaxe pour éviter toute confusion sur l'objet de la régularisation, sans modifier le fond du droit.
Exposé sommaire
Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 2316, 2312 et 2314 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2316, 2312
et 2314,
acceptés
par
le
gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2454 tombe.)