Amendement n° AS505
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les cotisations sociales sur l'usage privé des véhicules des aides à domicile pour augmenter leur pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à transformer un avantage en nature (considéré comme un complément de salaire) en un outil de travail non taxé, afin de compenser la précarité des métiers du domicile sans augmenter les coûts de l'employeur.
L'amendement transforme la nature de l'avantage en nature lié au véhicule : d'un revenu imposable et soumis à charges, il devient un outil de travail exonéré, même pour l'usage personnel. Le débat révèle une opposition de philosophie économique : d'un côté, une volonté de soutenir le pouvoir d'achat direct des salariés de première ligne par une baisse de la pression fiscale ; de l'autre, une crainte de l'État de fragiliser la protection sociale (retraites) en diminuant l'assiette des cotisations. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a privilégié l'attractivité immédiate du métier face à la prudence sur la pérennité des droits sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive et pérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS47 de Mme Sylvie Bonnet et AS505 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur dans le but qu’ils effectuent leurs tournées à domicile. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité de ces métiers du domicile, qui sont en tension, en particulier dans le département de la Loire.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement AS505 est défendu.
M. le rapporteur général. Un décret publié le 15 août dernier, en application de la loi « bien‑vieillir » du 8 avril 2024, a instauré un fonds pérenne pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, doté de 75 millions d’euros dès l’année 2025. Une aide est versée à chaque département pour financer des actions d’aide à l’achat ou à la location d’un véhicule. Je vous propose d’attendre que nous ayons pu constater les premiers effets de cette aide avant de mettre en place une nouvelle exonération ciblée.
Je voudrais aussi rappeler que lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, il cesse d’être intégré au salaire brut sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux – leur retraite notamment. C’est pourquoi il faut être prudent.
Je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’entends les efforts qui ont été faits dans le cadre de la loi « bien‑vieillir » mais nous ne parlons pas de la même chose. Ce que nous proposons, c’est que l’usage des véhicules par les salariés ne soit plus soumis à cotisation. Le dispositif qui vient d’être créé n’allégera pas la charge sociale et fiscale des travailleurs à domicile, alors que c’est une de leurs revendications.
L’amendement AS47 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS505.