Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir ministériel de baisser unilatéralement les tarifs de santé selon des critères de rentabilité.
Intention : Protéger la viabilité économique des structures de santé et la liberté d'entreprendre en empêchant une régulation tarifaire purement comptable et unilatérale de l'État.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui permettait à l'État d'imposer des baisses de tarifs dans des secteurs comme la biologie ou la radiologie en se basant sur des ratios de rentabilité comparés à des entreprises commerciales. Le débat et l'exposé révèlent une opposition fondamentale entre une logique de régulation budgétaire par l'État (recherche d'efficience) et une logique de préservation de l'offre de soins (protection de l'investissement et de la liberté d'entreprendre). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de traiter les acteurs de santé comme des acteurs purement marchands et rejette un mode de régulation jugé arbitraire et dépourvu de contre-pouvoirs.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui confère au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité. Si l’objectif d’efficience du système de santé est partagé, cette disposition, contraire à l’esprit de l’article 24, présente des risques majeurs et soulève de sérieuses questions de constitutionnalité.
La comparaison établie par les auteurs de cet article entre les ratios de rentabilité des secteurs de la biologie, de la radiologie ou de la dialyse et ceux d’entreprises commerciales est inappropriée. Ces acteurs de la santé exercent une mission d’intérêt public, soumise à des contraintes réglementaires, techniques et éthiques spécifiques. Leurs « marges » ne constituent pas des rentes, mais des ressources indispensables au financement d’investissements lourds en équipements médicaux, systèmes sécurisées, accréditations (notamment COFRAC) et formation de personnels hautement qualifiés.
Une réduction arbitraire des tarifs, fondée sur des indicateurs financiers simplistes, mettrait en péril la viabilité économique de ces structures, compromettant l’accès aux soins et leur qualité sur l’ensemble du territoire.
En outre, cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’une telle restriction ne peut être admise que si elle est « nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Or, l’article 24 bis ne satisfait à aucune de ces conditions. Le mode de calcul du taux de rentabilité moyen d’un secteur n’est pas défini (échantillonnage, référentiel national de coûts, etc.). D’autre part aucune garantie procédurale n’est prévue, qu’il s’agisse d’une procédure contradictoire, de plafonds de baisse ou d’une périodicité clairement encadrée.
En instituant un pouvoir ministériel de réduction tarifaire unilatérale fondé sur une analyse financière partielle, cette mesure instaurerait une instabilité juridique et économique préjudiciable, contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Elle remettrait en cause le dialogue conventionnel et social, pourtant essentiel à la régulation équilibrée et durable de notre système de santé.
Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de l’article 24 bis s’impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mme Sollogoub et MM. Courtial, Parigi, Menonville et Haye.
L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.
Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.