Amendement n° 1677 Sénat

Nous partageons en partie votre constat sur le développement de ces compléments salariaux à la rémunération classique, laquelle constitue la base de l’assiette sociale contributive.

Néanmoins, le dispositif envisagé par les auteurs de l’amendement créerait un effet de seuil important et aurait pour conséquence – il me paraît important de le souligner – de pénaliser le développement de l’actionnariat salarié, qui est pourtant, me semble-t-il, un élément positif pour les cadres, les ingénieurs et les entreprises.

Évidemment, 3 Smic, ce n’est pas rien ; pour une personne au Smic, cela représente le triple de son salaire. Mais, au final, c’est 4 500 euros mensuels, soit la rémunération, non pas des hauts dirigeants des entreprises, mais plutôt des cadres et des ingénieurs. Or, dans la compétition européenne et internationale, notre industrie et nos usines ont besoin de cadres et d’ingénieurs.

Vous avez raison de vous soucier des salariés. Mais, précisément, les cadres et les ingénieurs en sont ! Et ils exercent des fonctions de management, avec un effet très important sur la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés. Nous devons les encourager à être au top de ce point de vue, à être très attentifs à la direction d’équipes.

Je connais bien les cadres et les ingénieurs : j’ai moi-même exercé ces métiers à plusieurs reprises au sein de la SNCF, et j’en ai encadré beaucoup. J’ai beaucoup de respect pour eux. Ne l’oublions pas : une entreprise fonctionne aussi avec eux.

Les ingénieurs, c’est la technologie. Nous le voyons bien aujourd’hui, la compétition technologique est partout. Veillons donc à ne pas envoyer de messages négatifs. Nos ingénieurs sont mobiles ; ils peuvent partir pour la Suisse ou le Luxembourg. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) D’ailleurs, ils sont très courtisés. En France, nous avons de très bons ingénieurs, parce que nous avons de très bonnes écoles d’ingénieurs.

La mesure proposée par les auteurs de l’amendement me paraît trop radicale, trop brutale. Je la trouve contradictoire avec les besoins de partage de la valeur qu’expriment les professionnels concernés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, bien que l’amendement n° 1678 soit, à mes yeux, le mieux calibré de ces amendements en discussion commune, j’y suis également défavorable, et je vais m’en expliquer.

Au fond, il est dans le même esprit que les autres : brider des dispositifs que – vous l’avez bien compris – je considère comme globalement vertueux, même s’il est toujours possible d’en discuter l’ampleur ou d’ajuster certains mécanismes.

Vous avez bien senti la conviction qui est la mienne. Je conçois que l’on puisse être d’un avis différent. Mais l’expérience – en l’occurrence, je parle d’expérience – montre l’utilité de ces outils d’association des cadres, des ingénieurs, des dirigeants, mais aussi des personnels « de base ». Car, pour réussir, les entreprises ont besoin…

D’un chef !

ministre. … de bons dirigeants. D’ailleurs, c’est vrai partout, y compris dans les partis politiques. Dans toute activité humaine, les regroupements d’hommes et de femmes nécessitent des dirigeants. C’est une réalité générale, intemporelle, transversale et je dirais même transpartisane.

Notre capacité à attirer et à retenir des grands dirigeants dans nos entreprises est décisive. La compétition européenne se joue aussi sur la qualité de nos dirigeants.

En l’occurrence, je trouve dommage d’avoir placé le curseur à 3 Smic. Un seuil plus élevé eût peut-être ouvert des perspectives différentes. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) Peut-être pourrait-il être réhaussé dans le cadre de la navette parlementaire.

Pourquoi pas 8 Smic ?…

ministre. Avec 3 Smic, cela touche les cadres et les ingénieurs qui font tourner les usines et les entreprises. Je ne peux pas être solidaire d’une telle mesure.

Je le répète, peut-être sera-t-il possible de trouver une solution dans le cadre de la navette, avec un regard un peu différent.

Pour cela, il faut commencer par donner un avis favorable !

ministre. Mais, en l’état, compte tenu de la rédaction de l’amendement, l’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

En effet, monsieur le président, je me contenterai d’expliquer mon vote, puisque moi, contrairement à d’autres, je n’ai pas la possibilité de m’exprimer pendant quatorze minutes ! (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Monsieur le ministre, il y a une légère imprécision dans votre propos : lorsque nous proposons de réintroduire certains dispositifs, vous indiquez que nous voudrions « taxer ». En réalité, nous essayons simplement de rétablir ce que vous avez supprimé ; ce n’est pas exactement pareil. Notre idée n’est pas d’augmenter les impôts ; elle est de revenir sur vos cadeaux fiscaux, que vous n’avez pas compensés financièrement et qui ont eu pour conséquence directe d’alourdir la dette !

Je sais bien que vous êtes ministre du travail. Mais, aujourd’hui, nous débattons du projet de budget de la sécurité sociale.

Or la sécurité sociale n’a pas pour objet de soutenir le pouvoir d’achat contre la déflation salariale ! Je note d’ailleurs que cette déflation salariale vous conduit à prévoir une prime d’activité : l’État finance déjà les travailleurs pauvres, et vous prônez encore de nouvelles exonérations !

Non, la politique salariale ne se joue pas à la sécurité sociale ! Et cette dernière n’a pas à financer la politique de l’emploi par vos 80 milliards d’exonérations !

Tout à fait !

La sécurité sociale, en cohérence, doit simplement trouver des recettes pour financer ses dépenses.

Il ne faudrait pas, dites-vous, élargir l’assiette de la CSA. Mais la CSA ne concerne pas que les salariés. Elle pèse aussi sur les rentes d’invalidité et les revenus de remplacement. Là, visiblement, cela ne vous choque pas…

Vous évoquez les 8 millions de salariés qui perçoivent, en moyenne – car, bien entendu, vous mentionnez seulement la moyenne, pas les revenus des 10 % qui touchent le plus ! –, 2 600 euros en complément de rémunération. Mais 8 millions de salariés, cela ne fait pas 100 % des salariés.

En revanche, ce sont bien 100 % des salariés qui doivent effectuer la journée de solidarité pour financer vos cadeaux. Aucune distinction n’est faite entre ceux qui n’ont jamais bénéficié personnellement de vos largesses, par exemple les aides à domicile, et ceux qui appartiennent à une catégorie que vous semblez particulièrement chérir – je n’ai rien contre –, celle des cadres supérieurs. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Veuillez conclure, madame la sénatrice.

La répartition est inégale, mais la compensation, elle, est à la charge de tous.

Encore un dépassement de temps de parole !

Mes chers collègues, j’invite chacune et chacun d’entre vous à respecter le temps de parole qui lui est imparti, d’autant qu’il y a déjà eu un rappel au règlement en ce sens avant la suspension de séance.

Merci, monsieur le président !

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Le sujet est bien de chercher des recettes pour financer la sécurité sociale et d’éviter de faire cotiser les malades et les assurés sociaux. Or, alors que vous souhaitez geler les prestations sociales et les pensions de retraite, vous ne faites aucun effort pour faire cotiser les très hauts revenus.

Selon nous, le niveau de prestations doit être maintenu et il faut continuer à financer les services publics, qui sont en très grande difficulté, notamment l’hôpital. Nous tenons, dans ce contexte, à formuler des propositions d’équité sociale.

Les dispositifs que vous évoquez, tels que le rachat d’actions et la prime d’intéressement, sont sans doute vertueux et intéressants, mais cela ne justifie pas que ces compléments de salaire soient exonérés de cotisations. Ils doivent, au contraire, y être soumis.

Chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier selon ses besoins. Les cotisations dues pour les rémunérations trois fois supérieures au Smic sont importantes pour nos recettes, d’où ma proposition de fixer un plafond d’exemption à 6 000 euros par an et par bénéficiaire. On alignerait ainsi les primes d’intéressement et les rachats d’actions sur la prime de partage de la valeur.

Je considère que l’effort doit être partagé pour rétablir les comptes de la sécurité sociale. Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement n° 1678, quitte à l’améliorer au cours de la navette, si cela s’impose.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Il se trouve que les mots que vous avez employés à la fin de votre propos m’ont interpellé. Vous avez dit ne pas pouvoir être « solidaire » de la démarche proposée. L’emploi de cette formule est très révélateur.

Avant la suspension de séance, vous avez soutenu le retour du gel des seuils de la CSG, ce qui ne gênait personne du côté droit de l’hémicycle. Ici, nous parlons de mettre à contribution ceux qui ont des revenus beaucoup plus élevés, même s’ils les méritent – je connais le monde de l’entreprise et ne conteste pas les efforts que celui-ci implique.

Les profils que vous citez, comme les ingénieurs, demandent, dans tous nos territoires, des hôpitaux qui fonctionnent et des services de santé qui assurent la prise en charge de leur famille.

Nous demandons donc que les hauts revenus, eux qui ont des capacités contributives bien plus élevées que la plupart de ceux qui sont concernés par le gel des seuils de la CSG, soient soumis à contribution de manière raisonnable.

Là encore, cela nous semble une mesure de justice, parce que la sécurité sociale, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, est le bien commun du pays.

Qu’un ministre au portefeuille ô combien important ne soit pas capable d’envoyer ce signal-là pose question. Comment voulez-vous que nos concitoyens acceptent de participer à l’effort quand ceux qui gagnent beaucoup plus qu’eux veulent en être exonérés, au terme de la démarche entreprise par le Gouvernement et soutenue par la droite sénatoriale ?

C’est un poison à diffusion lente qui, en réalité, mine notre modèle de protection sociale depuis maintenant des années. J’espère que vous aurez la sagesse de reconsidérer votre position ou du moins d’encourager vos soutiens à approuver la proposition que nous formulons.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis d’accord avec vous sur un certain nombre de points, monsieur le ministre. Toutefois, je souhaite revenir sur les deux derniers amendements et indiquer la décision qui me semble sage pour notre assemblée.

Concernant l’amendement n° 1678, je ne suis pas totalement convaincue par vos propos, monsieur le ministre. À titre personnel, je le soutiens, car il ne manque pas d’intérêt dans le cadre de la navette. Aussi, je vous invite à le voter, même si le plafond d’exemption de cotisations ou le seuil de déclenchement devront sans doute être négociés.

Nous lisons les rapports de la Cour des comptes, madame Poncet Monge. Ainsi, nous ne sommes pas sans savoir que certains compléments de salaire ont été dénoncés, de manière plus ou moins forte, comme coûteux pour la sécurité sociale. De ce fait, alors que nous cherchons des recettes, essayons de trouver un accord sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1164.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1171 rectifié, 1316 rectifié et 1668 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 959 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)