Amendement n° 368
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plan d'épargne association, refusant de calquer le modèle des entreprises sur le secteur non marchand.
Intention : Protéger la distinction juridique entre le secteur marchand et le secteur associatif en refusant de créer des outils financiers qui présupposent une logique de profit.
L'amendement rejette la création d'un dispositif d'épargne spécifique aux salariés associatifs. Le débat révèle une opposition de fond sur la nature même des associations : là où le Sénat cherchait une égalité de droits avec le secteur privé, les auteurs de l'amendement et le gouvernement soutiennent que l'association ne doit pas être traitée comme une entreprise cherchant le profit. Le rejet de l'article 11 octies marque la volonté du législateur de préserver la spécificité juridique et l'esprit de la loi de 1901, tout en évitant un détournement de procédure législative (utilisation de la LFSS pour créer un produit financier).
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mon intervention sur l’article fera office de défense de l’amendement no 368 qui tend à le supprimer.L’article 11 octies, ajouté par le Sénat, instaure un plan d’épargne association sous prétexte que les salariés des associations devraient disposer des mêmes droits que ceux des entreprises. Pourtant les salariés d’une association font le choix de travailler dans le secteur non marchand, au sein d’une structure qui n’a pas vocation à faire des profits ou du bénéfice. Si l’orientation poursuivie par le Sénat est claire, rappelons que le droit à épargner se constitue à partir du salaire et non du profit. Les associations ont le loisir d’augmenter les salaires si elles le souhaitent.Enfin, mesdames les ministres, il semble compliqué de soutenir que les associations devraient faire du profit tout en réduisant de 50 % le financement des têtes de réseau associatives.Afin de préserver l’esprit de la loi de 1901 sur les associations et le monde associatif, rejetons cet article !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 306, 368 et 561 tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 306.
Je propose de supprimer l’article 11 octies instituant un plan épargne association pour des raisons juridiques : le contournement de la loi organique ne peut être cautionné. N’en déplaise à Mmes les ministres, ni la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ni la loi de finances ne sont les véhicules juridiques appropriés pour la création d’un produit de banque ou d’assurance, quand bien même il bénéficierait d’un traitement fiscal dérogatoire. Plutôt que de créer un plan spécifique aux salariés des associations, il serait plus simple juridiquement et plus efficace économiquement de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE) aux salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS).L’amendement de suppression a été adopté par la commission.
L’amendement no 368 de M. Yannick Monnet a été défendu.L’amendement no 561 de M. Damien Maudet est également défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression défendus avec brio par M. Monnet et par M. le rapporteur général.Les associations ont la possibilité de verser des primes de partage de la valeur ajoutée qui peuvent être déposées sur un plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne en actions (PEA).
(Les amendements identiques nos 306, 368 et 561 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 octies est supprimé et les amendements suivants tombent.)