Amendement n° 1539 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de plan d'action et du malus financier pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Intention : Restaurer la primauté de la négociation collective en empêchant l'État d'imposer des sanctions financières arbitraires et des obligations de résultats non prévues par les partenaires sociaux.
L'amendement vise à annuler une disposition qui, selon l'auteur, outrepasse l'accord négocié entre partenaires sociaux (ANI). En imposant un plan d'action unilatéral et une sanction financière (malus sur les cotisations vieillesse) là où l'accord initial ne prévoyait qu'une négociation, le texte de l'Assemblée nationale introduisait une contrainte supplémentaire et une incertitude juridique (critère de l'effort 'difficilement objectivable'). Son adoption marque la volonté du Sénat de ne pas transformer une incitation à la négociation en une obligation de résultat assortie de sanctions étatiques, préservant ainsi la primauté de la négociation collective sur la contrainte législative.
Objet
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnelle ont conclu le 14 novembre 2024 un ANI – accord national interprofessionnel – en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord a été signé par 4 organisations syndicales sur 5 et par l’ensemble des organisations patronales.
Il a ensuite été transposé fidèlement par la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025.
Cet accord prévoit notamment la création d’une nouvelle négociation obligation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral en la matière.
L’article adopté par l’Assemblée nationale procède à une surtransposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux et vient modifier les équilibres négociés dans ce cadre. D’une part, il crée une nouvelle obligation : l’élaboration d’un plan d’action à défaut de conclusion d’un accord d’entreprise. D’autre part, il crée une nouvelle sanction : un malus qui prend la forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse à défaut d’accord ou de plan d’action, dont l’ampleur serait fixée par voie réglementaire « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance ». Ces éléments semblent difficilement objectivables, et l’on sait que les motifs d’achoppement d’une négociation peuvent être pluriels.
Il est donc proposé de supprimer cet article et ainsi de respecter la lettre et l’esprit de l’ANI conclu en novembre 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1539 rectifié bis est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 593.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater, qui tend à établir un plan d’action ou une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet à l’occasion de la transposition du récent accord national interprofessionnel (ANI).
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1539 rectifié bis.