Amendement n° 507

Je rappelle aux plus distraits ou aux plus étourdis ce qu’est la taxe sur les salaires : un impôt spécifique payé par des établissements à caractère public, comme les hôpitaux ou les centres hospitaliers universitaires (CHU). Dans le cas de l’hôpital de Toulouse, cela représente 60 millions d’euros. Il est très étonnant de voir l’État opérer des coupes budgétaires afin de faire des économies, puis promettre d’affecter ces dernières aux hôpitaux, et enfin imposer à nouveau les hôpitaux pour, au bout du compte, ne pas recruter ! En effet, 60 millions d’euros de taxe acquittée, c’est l’équivalent de plus de 1 000 postes d’agents, d’infirmiers, d’aides-soignants, qui n’ont pas été créés. Cette taxe insensée doit disparaître – nous pourrions tous en convenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je trouve votre exposé sommaire très dur, monsieur Clouet.

Ah bon ? Ce n’est pas mon genre !

Aucun des arguments ne me convainc.

Cet exposé est très partial !

L’article 12  bis  A prévoit d’étendre aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux organismes sans but lucratif – un fonds de dotation est bel et bien un organisme de ce type, puisqu’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif dont le dessein est soit de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, soit d’assister un autre organisme à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

Et alors ?

J’espère vous convaincre à force de répéter ces termes de « non lucratif » et d’« intérêt général » !

La philanthropie ne coïncide pas forcément avec l’intérêt général !

Vous voulez quant à vous supprimer cet article, en pointant du doigt le risque d’optimisation fiscale qu’il charrie. Mais de quoi parlons-nous ? D’un abattement de taxe sur les salaires qui représenterait une perte de recettes d’environ 300 000 euros au total – je donne le montant pour que chacun mesure bien l’objet de la discussion. L’objectif de l’article est de permettre à ces structures de disposer de plus de moyens pour recruter plus facilement ou d’augmenter la rémunération de leurs éventuels salariés. Ne plaidez-vous pas habituellement pour des augmentations de salaire, monsieur Clouet ?Le cas de l’hôpital de Toulouse mérite que l’on s’y attarde – sachez que je lis même les courriels que je reçois à son sujet – mais il n’a rien à voir avec le présent article !

Si !

Je comprends que vous vous saisissez de l’occasion pour critiquer la taxe sur les salaires. Nous en avons d’ailleurs discuté en première lecture, et le gouvernement a pris l’engagement de la revoir dans sa globalité, car elle pose en effet plusieurs problèmes, vous avez raison de les souligner. Autrement dit, vous avez raison sur le fond, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement que vous avez défendu – lequel a d’ailleurs été repoussé en commission ; j’y suis également défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 12  bis  A n’entraînera aucune révolution ;…

C’est bien le problème !

…il permet cependant une simplification. En l’état, des fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de l’abattement ; également des fondations hébergées dans des fondations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique ; mais pas les fonds de dotation ! En résultent de la complexité, des incompréhensions, beaucoup de temps passé par les agents des ministères pour déterminer qui y a droit ou non, le tout en vue d’un enjeu minime, comme l’a dit M. Bazin, de l’ordre de 300 000 euros. Vous nous incitez tous les jours à simplifier ;…

On n’a jamais dit ça !

…voilà un amendement de simplification ! Nous pouvons, sans trop mettre en danger la sécurité sociale, voter contre l’amendement de suppression et en faveur du présent article.J’aimerais par ailleurs que, dès le 5 janvier prochain, après le vote du budget – que je souhaite ! –, nous puissions réfléchir ensemble à la meilleure manière de réformer cette taxe sur les salaires née dans les années 1950 et désormais complètement obsolète. Tous les établissements en ont été progressivement exemptés, sauf les hôpitaux, les structures non lucratives du secteur social et médico-social et les administrations. Or le produit de cette taxe à laquelle ces administrations sont assujetties est reversé – c’est formidable, n’est-ce pas ! – à la sécurité sociale, notamment à la branche vieillesse, à hauteur de 5 milliards d’euros. Bref, elle est à la fois très utile et très mal calibrée. L’un de ses nombreux effets pervers est de pousser les structures sociales, médico-sociales et les hôpitaux à privilégier l’embauche de deux personnes à mi-temps plutôt que celle d’une personne à plein temps. Ce mécanisme fiscal, notamment parce qu’il favorise la précarité, n’est pas adapté et il faut le changer. Commençons par simplifier la taxe sur les salaires pour l’année prochaine et attelons-nous dès le 5 janvier, après le vote du budget – vous connaissez ma motivation pour que nous y arrivions ! – à cette réforme. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Rassurez-vous, monsieur Bazin, mon amendement n’est pas seulement pertinent sur le fond, il l’est tout court ! Je ne désespère pas de vous convaincre. Cet article propose la création d’une niche sociale au profit d’organismes philanthropiques. La santé publique est une mission d’intérêt général qui n’a rien à voir avec la philanthropie. Elle doit être organisée par l’État et la sécurité sociale, certainement pas confiée à des fonds philanthropiques, fussent-ils non lucratifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Leur non-lucrativité recouvre d’ailleurs une autre réalité : d’après la Cour des comptes, ces organismes que vous défendez s’apparentent à des « cascades de structures transparentes destinées à profiter des avantages propres à chaque régime, voire de multiplication des montages irréguliers destinés à opacifier des transactions ». Vous voudriez autoriser de tels fonds privés – qu’ils soient non lucratifs nous fait une belle jambe ! – à profiter de la dépense publique pour remplir des missions qui devraient être celles des hôpitaux ? Je ne suis pas d’accord !Enfin, concernant le coût de la mesure, qui ne serait selon vous que de 300 000 euros, c’est peut-être le cas actuellement mais ce montant ne tient pas compte de l’appropriation du dispositif par de plus en plus de structures. Supposons que les fondations de ce genre se multiplient à l’avenir : le détournement ne concernerait plus des centaines de milliers, mais bien des millions d’euros. C’est la raison pour laquelle il importe d’y mettre tout de suite le holà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        221        Nombre de suffrages exprimés                171        Majorité absolue                        86                Pour l’adoption                79                Contre                92