Amendement n° 2553
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« logiciel d’aide à la prescription médicale, qu’il soit ou non certifié en application de l’article L. 161‑38, »
les mots :
« système d’aide à la décision médicale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« logiciel »
le mot :
« système ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les systèmes d'aide à la décision des logiciels de prescription en supprimant l'exigence de certification HAS.
Intention : L'objectif est de débloquer le financement d'innovations numériques médicales en supprimant une barrière réglementaire (la certification HAS) qui ne s'applique qu'aux outils de prescription classiques, permettant ainsi d'inclure des systèmes d'aide plus complexes et récents.
L'amendement lève une confusion terminologique qui aurait pu restreindre le financement aux seuls logiciels déjà certifiés par la HAS. En substituant « systèmes d'aide à la décision médicale » à « logiciels d'aide à la prescription », le législateur élargit de fait le champ d'application du dispositif de financement pour inclure des innovations technologiques plus récentes qui ne rentrent pas dans le cadre réglementaire actuel de la certification HAS, tout en évitant de bloquer l'accès aux nouveaux outils par une exigence de conformité inadaptée à leur nature.
Exposé sommaire
L’article 30 vise à permettre le financement de systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) qui améliorent la pertinence des prescriptions médicales.
Ainsi que l’explique l’étude d’impact, les logiciels d’aide à la prescription, qui sont de simples outils d’édition des prescriptions médicales, et sont certifiés par la Haute autorité de santé en application de l’article L. 161‑38, n’apportent pas de plus-value en matière d’aide à la décision médicale.
Il importe donc de lever l’ambiguïté portée par le présent article. Le présent amendement vise à clarifier le fait que les outils numériques financés sont bien des « systèmes d’aide à la décision médicale », et non des « logiciels d’aide à la prescription ». En conséquence, il supprime la référence à la certification de la HAS en application de l’article L. 161‑38, laquelle n’est actuellement prévue que pour les logiciels d’aide à la prescription.
La rédaction de l’article 30 s’en trouvera ainsi clarifiée, et plus conforme à l’intention exprimée par le Gouvernement dans le cadre de l’étude d’impact.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2553.
Adopté en commission, il vise à clarifier la rédaction de l’article 30. En effet, l’intention exprimée par le gouvernement dans l’étude d’impact était de proposer un modèle de financement pour les systèmes d’aide à la décision médicale qui, contrairement aux logiciels d’aide à la prescription, ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie alors qu’ils peuvent présenter des bénéfices importants en matière de qualité et de pertinence des soins. L’article évoque cependant non pas les systèmes mais les logiciels d’aide, certifiés ou non par la HAS. Il s’agit d’une confusion. La volonté du gouvernement est bien d’embarquer les systèmes d’aide – c’est le terme utilisé –, mais elle n’est pas clairement formulée.Je propose donc de mettre le bon terme et de supprimer la référence à la certification par la HAS qui n’est aujourd’hui prévue que pour les logiciels d’aide à la prescription. Cette modification rédactionnelle ne change pas le fond du dispositif.J’invite Mme Galliard-Minier à retirer l’amendement no 1724 qui, s’il partage le même objectif, ne supprime pas la référence à cette certification qui n’est, en l’espèce, pas pertinente.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Comme je ne défendrai pas mon amendement no 1724, je souhaite souligner pourquoi cette modification du terme est importante. L’article 30, dont nous n’avons pas évoqué le fond, vise à faciliter l’accès à ces innovations en garantissant aux hôpitaux qu’ils n’auront rien à payer pour les logiciels métiers puisque les start-up ne seront rémunérées que sur la base d’un retour sur l’investissement clair, évalué et décidé en amont par les autorités de santé. Mon amendement tendait à clarifier le périmètre des logiciels métiers, de la prescription à l’administration. Je voterai bien sûr pour l’amendement du rapporteur général.
(L’amendement no 2553 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1742, 683 et 1441 tombent.)