Amendement n° 21

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Mon intervention se fonde sur l’article 121-3 relatif aux secondes délibérations dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit qu’une seconde délibération peut avoir lieu à la fin de l’examen de chaque partie. Ce sera le cas de l’excellent amendement de notre collègue Sitzenstuhl – amendement dans l’adoption duquel l’inénarrable Pierre Cazeneuve, que je remercie pour son vote, a peut-être été déterminant. Aussi, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vu le rythme auquel nous avançons, savez-vous quand pourrait avoir lieu la seconde délibération annoncée ? Notre groupe pourra ainsi encore mieux se mobiliser pour voter à nouveau en faveur de cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)

La parole est à M. le rapporteur général.

L’avancée des débats dépend de nous tous, pas de moi seul. Je n’ai donc pas la réponse. On votera éventuellement en seconde délibération quand on aura fini la deuxième partie. Restez avec nous jusqu’à la fin de la semaine pour le savoir et si vous voulez qu’on gagne du temps, cessez de faire des rappels au règlement. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)L’article 8 pose un problème, monsieur le ministre, madame la ministre, parce qu’il traite de deux sujets bien différents et je remercie Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Vigier et d’autres collègues de l’avoir souligné. Mais la plupart des orateurs inscrits sur l’article se sont concentrés sur un seul des deux sujets, celui qui à mon avis fait consensus : les compléments salariaux. Vous attendez une économie de 950 millions d’euros sur un an de l’institution d’un forfait social de 8 % sur les tickets restaurant, sur les chèques-vacances, sur tout ce qui est versé par l’employeur ou par le CSE. Cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat et sur le commerce de proximité et je crois que nous sommes très nombreux ici à considérer qu’elle est injuste et pénaliserait la France qui travaille, et qu’il faut la supprimer.Seulement, l’adoption des amendements que nous nous apprêtons à examiner aura pour effet de supprimer la seconde mesure, celle qui doit rapporter de 250 millions à 260 millions d’euros : il s’agit de l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de contribution patronale portant sur les indemnités de rupture conventionnelle et sur les indemnités de mise à la retraite. Ces procédures resteraient encore très attractives. Monsieur Michoux, vous qui connaissez les entreprises, vous savez bien que hors rupture conventionnelle, le coût pour l’employeur est plutôt de 47 %. C’est important parce qu’on a constaté des dérives dans l’application du dispositif, cela a été mentionné tout à l’heure. Savez-vous, chers collègues, combien il y a eu de ruptures conventionnelles en 2024 ? Quelque 500 000. Et des études qui viennent d’être publiées indiquent que 40 % des démissions se sont transformées en ruptures conventionnelles. Cela a un coût pour le système de sécurité sociale.

Exactement.

Plus grave encore, et je le dis à tous nos collègues qui défendent notamment les salariés expérimentés : la mise à la retraite par l’employeur de tels salariés, parfois contre leur volonté, entre dans le cadre de la rupture conventionnelle et a alors un coût à la fois pour le régime d’assurance chômage et pour le salarié lui-même, qui se retrouve au chômage avant d’être à la retraite. Il faut savoir qu’à 61-62 ans, 75 % des mises à la retraite prennent la forme de ruptures conventionnelles. On le voit bien : c’est un enjeu majeur qu’il ne faut pas exclure du débat en supprimant l’intégralité de l’article. Je suis très attaché au maintien des personnes dans l’emploi. Or les ruptures conventionnelles servent parfois d’instruments de sortie anticipée du marché du travail.C’est la raison pour laquelle j’invite au retrait des amendements de suppression de l’article 8. Ensuite, nous pourrons y effacer ce qui pénaliserait le monde du travail, c’est-à-dire la taxation des compléments salariaux, et discuter du taux de celle des ruptures conventionnelles. Je demande donc un retrait au profit des amendements no 182 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Deux mots d’introduction avant d’en venir au fond : vous avez affaire à un ministre qui connaît le travail et l’entreprise. J’ai passé quarante-cinq ans dans cet univers-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) D’autre part, j’ai un peu de mal à me remettre d’avoir perdu 5 milliards d’euros destinés à la branche vieillesse.Ces éléments ne sont pas sans lien avec notre débat. Vous le savez : il faut sauver la sécurité sociale, qui fonctionne grâce à des cotisations. Chaque fois qu’on s’écarte de ce principe, on la pénalise. Qu’on puisse en débattre dans le détail ou non, notre proposition vise d’abord à rappeler de manière légitime que, dans l’expression « complément de salaire » figure le mot « salaire ». Dès lors que les entreprises se détournent du vrai salaire, avec cotisations, et amplifient le recours à d’autres formes de rétribution, on peut se demander s’il n’y a pas un problème à traiter. Je parle des titres-restaurant et des chèques-vacances – ces derniers passant par les CSE –, des solutions certes légales mais dont on peut se demander si l’usage qui en est fait est conforme à l’intention qui a présidé à leur création.La modalité choisie est peut-être maladroite, mais je ne pense pas qu’on puisse nous en vouloir de poser le problème de ces niches sociales, de ces instruments de rémunération exemptés de cotisations qui déséquilibrent profondément la sécurité sociale. Le taux de cotisation proposé est de 8 % pour l’employeur, alors qu’il serait de 40 % s’il s’agissait de salaire. On voit donc notre grande modération. Toutefois, j’ai bien entendu vos réactions ainsi que la conclusion de M. le rapporteur général et je n’en dirai pas plus sur ce sujet.Je me battrai un peu plus à propos des ruptures conventionnelles, une idée généreuse transformée en quelque chose de beaucoup plus discutable. Quand on sait qu’elles sont déjà à l’origine d’un quart des indemnités chômage versées et que la proportion continue d’augmenter, on ne doit pas, si on est honnête et lucide, se détourner du problème. D’ailleurs, les partenaires sociaux sont d’accord pour en parler, ce qui prouve bien que, du côté des employeurs comme de celui des salariés, une gêne sur l’usage fait des ruptures conventionnelles commence à s’installer. On s’éloigne des motivations de départ et, au bénéfice des deux parties, les ruptures tendent désormais à remplacer les licenciements ou les démissions, grevant lourdement au passage les comptes de l’assurance chômage. Notre proposition à ce sujet, qui consiste à relever de 10 points les charges imputées à ces transactions,…

Très bien !

…me semble plus légitime que celle sur les compléments de salaire.Le sujet est important et j’espère que nous saurons tous agir avec sérieux. Même si j’ai parfois l’impression que certains ont perdu le sens de l’intérêt général, j’espère que nous saurons assurer ensemble les conditions de la maîtrise des comptes de la sécurité sociale, un bien commun à tous les Français. Soyons lucides et agissons pour la préserver. (M. Philippe Vigier applaudit.)

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur le droit d’amendement des députés, qui est individuel. Ainsi, nous ne pourrions plus défendre les amendements que nous avons déposés ? Voilà qui me surprend, d’autant que nous débattons d’un article extrêmement injuste qui, en fiscalisant les chèques-vacances et les titres-restaurant, provoque une hausse des taxes sur la classe moyenne, sur la France qui travaille. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application du cinquième alinéa de l’article 100 du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe. Si vous le souhaitez, monsieur Le Fur, je vous inscris pour prendre la parole après la présentation des amendements.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 875.

Il vise à supprimer l’article 8, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire. Nous défendons la revalorisation du travail face à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort sur les salariés. Dans un monde du travail en pleine mutation, lesdits compléments offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour fidéliser leurs salariés. Les principales marges de manœuvre budgétaires doivent plutôt être trouvées dans le fonctionnement de l’État, dans la lutte contre la fraude et l’assistanat et, bien sûr, dans une augmentation des recettes consécutive à une hausse du taux d’emploi.Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, le sujet des ruptures conventionnelles, dont le nombre a significativement augmenté ces dernières années, doit être traité, mais indépendamment de celui des compléments de salaire. Supprimer l’article en l’état permettra de dissocier les deux points dans les étapes ultérieures de la navette parlementaire. Il nous semble qu’un travail pourra être mené sur la tension à laquelle les ruptures conventionnelles soumettent la relation entre un salarié et un employeur ainsi que, peut-être, sur les conditions d’accès aux indemnités de chômage.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1352.

L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ou les activités culturelles et sportives, dont certains peuvent être financés par les CSE. Il prévoit d’autre part de porter de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragilisent le pouvoir d’achat des salariés en s’attaquant aux compléments de salaire dont ils bénéficient. Notre groupe partage l’objectif de réduction du déficit budgétaire et comprend l’importance des cotisations sociales dans le financement du modèle social, surtout après des années de politique d’exonération. Mais, dans un souci de justice sociale, les mesures à prendre doivent cibler les plus hauts salaires.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1648.

Avec cet article, le gouvernement macroniste propose de fiscaliser, socialiser et taxer les compléments de salaire. Il s’agit des tout petits avantages des travailleurs français – les titres-restaurant, les Cesu, les chèques-vacances –, qui concernent plus de 5 millions de personnes, et des aides mises en place par les CSE dans certaines entreprises. Cet article reste en travers de la gorge de millions de Français, que nous comprenons. En effet, des semaines durant, les députés macronistes et socialistes ont défilé dans les médias pour expliquer que la France avait besoin d’un budget et que le prochain consacrerait le retour de la justice fiscale.Pourtant, ici, vous vous en prenez une fois encore aux Français qui bossent. Et cela ne vous suffit pas puisque, hier, vous avez été capables de vous unir pour taxer aussi ceux qui commencent tout juste à épargner, en souscrivant des plans d’épargne logement (PEL), des comptes épargne logement (CEL) ou des plans d’épargne en actions (PEA), c’est-à-dire un grand nombre. J’appelle donc à la suppression d’un article d’injustice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1901.

Je me suis déjà largement exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe, lequel, donc, souhaite supprimer l’article 8. Instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances serait un scandale antisocial. Cet article prévoit de taxer toujours plus les travailleurs et les entreprises dans le pays déjà champion du monde des prélèvements. Si des économies doivent être trouvées, cela ne doit pas se faire sur le dos des travailleurs et des entreprises mais en traquant les fraudeurs et les dépenses inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Dans notre vie politique actuelle, il faut que tout se résume en 160 caractères. Toutefois, et je n’y peux rien, l’article 8, je le répète, traite de deux sujets différents. Pourrait-on donc avoir ici une approche différenciée, comme cela a été le cas en commission ? L’idée est de supprimer tout ce qui a trait aux compléments de salaire, en préservant la France qui travaille et en épargnant les personnes qui reçoivent des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais de conserver la partie de l’article consacrée aux indemnités versées après une rupture conventionnelle ou à la suite d’une décision de mise à la retraite, qui peut être prise contre la volonté du salarié. Leur taxation passerait de 30 à 40 %, un taux qui reste très attractif par rapport au droit commun.Je vous invite par conséquent à retirer les amendements de suppression. Cela n’enlèvera rien à votre soutien aux compléments de salaire, mais cela permettra d’avoir un regard différencié sur deux sujets distincts. Mon objectif est que nous donnions à la sécurité sociale un budget dont la France a besoin pour sa stabilité et que nous évitions un maximum d’irritants tout en contribuant au redressement des comptes publics. Ce sont des objectifs à conjuguer de manière intelligente. Sans retrait, mon avis sera défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suggère à l’Assemblée de se rallier à la sagesse de M. le rapporteur général. Il est trop tard pour regretter d’avoir mis deux sujets différents dans un même article,…

Il faut donc supprimer l’article pour retravailler la question !

…mais il est encore temps de laisser des amendements et le travail parlementaire les distinguer. Il semble y avoir presque unanimité sur la volonté de rejeter la première partie de l’article. Dont acte ! La seconde mérite débat – même les partenaires sociaux en conviennent. La préserver serait un encouragement que l’Assemblée leur donnerait, une preuve qu’elle trouve le sujet important et un signe de sa volonté de protéger l’assurance chômage. (Mme Brigitte Liso applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je suis totalement d’accord avec la proposition de M. le rapporteur général. Dans le monde des PME, que je connais bien, je constate la forte augmentation de la place des compléments de salaire. Le taux de cotisation sur le principal du salaire est si élevé que, si on ne change pas le mode de financement de la sécurité sociale, la rémunération nette est trop basse, sans pour autant que le coût global du travail soit compétitif. De plus, les salariés sont très attachés aux titres-restaurant.Je constate aussi une explosion des ruptures conventionnelles. (Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Vigier applaudissent.) Il faut que nous apportions des correctifs à une situation qui pèse sur les chefs d’entreprise. Ne faisons pas tomber tout l’article ! Supprimons seulement les alinéas consacrés aux compléments de salaire et abordons la question des ruptures conventionnelles. Il s’agit presque d’un sujet de salubrité économique.

Il y aura un orateur par groupe souhaitant s’exprimer. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Cet article est en effet composé de deux parties bien distinctes. La seconde agglomère les mises à la retraite d’office et les ruptures conventionnelles. Or, alors que le taux d’emploi des seniors est faible en France, les mises à la retraite d’office sont un moyen d’en licencier certains. Nous proposons de ne pas voter la suppression globale de l’article (Mme Sandrine Runel applaudit) mais seulement celle des alinéas problématiques, qui concernent les titres-restaurant, les chèques-vacances, les aides aux pratiques culturelles et sportives, etc. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je suis totalement hostile à la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, une mesure injuste pour la France qui travaille et les classes moyennes.Je m’insurge aussi sur le point du règlement qui m’a été opposé. Chaque député a un droit individuel d’amendement et, même si je suis très à l’aise dans mon groupe, je souhaitais défendre mon point de vue, de même que notre collègue Sylvie Bonnet voulait défendre le sien.Toutefois, je comprends la logique de M. le rapporteur général et, en conséquence, je retire mon amendement. Je regrette toutefois que les deux sujets réunis dans l’article 8 n’aient pas dès le départ été répartis dans deux articles distincts.

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

Nous allons, je l’espère, prévenir une énième ponction sur le pouvoir d’achat des Français. Ces dispositifs – tickets-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeau, les aides culturelles ou sportives – sont autant d’outils essentiels pour le pouvoir d’achat de millions de Français. Ils constituent des compléments de revenu concrets qui permettent à des familles de souffler un peu, de partir quelques jours, d’offrir un cadeau ou, simplement, de déjeuner à moindre coût.Dans un contexte d’inflation persistante, où les salaires réels s’érodent, où chaque euro compte, vouloir taxer ces aides ne revient pas seulement à s’en prendre à l’un des rares leviers qui soutiennent encore le pouvoir d’achat ; c’est aussi saper la politique sociale des entreprises en abîmant un outil qui contribue au maintien d’un climat social apaisé, qui récompense l’effort et qui renforce la cohésion au travail. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la suppression de cette taxe injuste, absurde du point de vue économique et socialement contre-productive.Quant aux ruptures conventionnelles, nous ne pensons pas que les taxer davantage permettra de lutter contre les abus. Nous voterons donc en faveur des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Il faut rejeter ces amendements de suppression – je le dis avec clarté pour éviter toute dispersion des votes –, pour une raison simple : il existe dans cet hémicycle un consensus pour éviter de pénaliser les bénéficiaires de titres-restaurant et de chèques-vacances, tout en mettant davantage à contribution les indemnités de rupture conventionnelle et de départ anticipé. Or si ces amendements sont adoptés, nous ne pourrons pas taxer ces indemnités car ceux des amendements suivants qui le permettraient seraient alors tombés.Une fois que nous serons tombés d’accord pour éviter de prélever ces 950 millions d’euros sur les titres-restaurant et les chèques-vacances, il nous faudra prendre le temps, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8, de dégager d’autres ressources en taxant les compléments de salaire. Nous pouvons converger sur cette question cruciale, comme nous y a invités le gouvernement.Ne votons pas en faveur de ces amendements de suppression, adoptons ensuite ceux qui tendent à supprimer la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, et trouvons d’autres ressources. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

La fiscalisation des titres-restaurant et des chèques-vacances était à nos yeux une ligne rouge. Après avoir entendu les arguments du rapporteur général– cet article traite deux sujets distincts –, je retire mon amendement de suppression.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise estime aussi que l’article 8 mélange les torchons et les serviettes. Certaines rémunérations doivent être assujetties au paiement de cotisations sociales – je pense aux mises à la retraite à l’initiative de l’employeur et aux ruptures conventionnelles, procédures quelquefois employées afin de ne pas verser les indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement.En revanche, l’article tend également à assujettir au paiement de cotisations les tickets-restaurant, les chèques-vacances et diverses activités sociales et culturelles, ce qui n’est pas acceptable. La solution consiste à ne pas voter en faveur des amendements de suppression mais en faveur d’un amendement de réécriture de l’article, tendant à supprimer les dispositions problématiques et à maintenir celles qui font consensus au sein de l’Assemblée. C’est mon côté « paix sociale et consensus », je tenais à l’exprimer devant vous. (Sourires sur plusieurs bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) En plus, ça vous mobilise sur tous les bancs, c’est dire à quel point nous sommes contents !À propos de paix sociale et de consensus, nous avons déposé un sous-amendement qui est en cours de traitement par les services de la séance. Il tend à ce que la participation, l’épargne salariale, soit elle aussi assujettie au paiement de cotisations, ce qui fournira trois fois la somme dont vous aurez besoin pour abroger la réforme des retraites au mois de janvier prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

J’appelle à ne pas supprimer cet article. Les différentes interventions montrent clairement qu’il y a un consensus pour ne pas fiscaliser les aides directes. En revanche, il faut que nous débattions des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite d’office. Ces dernières renvoient à la question, fondamentale, de l’emploi des seniors, que nous cherchons à promouvoir depuis de nombreuses années et sur laquelle nous avons déjà obtenu des avancées. Préservons aussi cela !

Monsieur Clouet, les services de la séance m’informent que votre sous-amendement excède le champ de l’amendement – bien essayé !Madame Gruet, l’amendement no 875 est-il maintenu  ?

Il est retiré.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        284        Nombre de suffrages exprimés                283        Majorité absolue                        142                Pour l’adoption                101                Contre                182