Amendement n° 2540
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« ou en »
insérer les mots :
« taux d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2540, 2541, 2542, 2543, 2547 rectifié, 2545, 2548 et 2550 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2540, 2541, 2542, 2543, 2547 rectifié, 2545, 2548 et 2550, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)