Amendement n° 126
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
| Parts des médicaments mentionnées à l'article L. 138-10 du présent code produits en UE | Coefficient | Part de la contribution de l'entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables |
« II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un critère de production européenne dans le calcul de la clause de sauvegarde pour favoriser la relocalisation industrielle.
Intention : Utiliser le levier financier de la clause de sauvegarde pour subventionner indirectement la production pharmaceutique européenne et réduire la dépendance aux pays tiers.
L'amendement modifie la structure de la clause de sauvegarde en y ajoutant une troisième tranche de répartition basée sur la localisation de la production. En passant d'un calcul purement financier à un calcul intégrant la territorialité (valorisant la fabrication au sein de l'UE), il transforme un mécanisme de régulation des revenus en un outil de politique industrielle. Le débat révèle une opposition entre une vision de souveraineté sanitaire (favoriser les acteurs locaux pour sécuriser les stocks) et une vision de simplification administrative et de gestion des prix (le gouvernement arguant que d'autres dispositifs comme 'France 2030' suffisent et que la complexité juridique est trop élevée).
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne.
Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d'approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe. La crise sanitaire a en effet mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d'approvisionnement et la dépendance de l'Europe à l'égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d'une production pharmaceutique européenne – et, plus particulièrement, française – constitue dès lors un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l'accès durable aux médicaments.
L'introduction de ce critère de territorialité s'inscrit pleinement dans la démarche française visant à construire une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l'Union européenne et les orientations du règlement européen relatif aux pénuries de médicaments. Elle permet également de mieux répartir la valeur au bénéfice des entreprises qui contribuent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.
Cet amendement a été travaillé avec l'AMLIS.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 126 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 756, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 126, 925 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 10 ter supprimé par le Sénat. Les amendements nos 126 et 925 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 126.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe.La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceutique européenne constitue un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l’accès durable aux médicaments.J’en profite pour défendre également l’amendement no 756, qui décale l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 925.
Je me bats depuis trois ans pour cet amendement, qui a d’ailleurs été voté chaque année. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avant d’être rejeté par le Sénat.Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme n’a que des avantages : il sécurise les approvisionnements, puisque la fabrication se fait sur notre territoire, il favorise l’autonomie et la souveraineté par rapport aux laboratoires de pays tiers, en cohérence avec la stratégie européenne, et il permet de lutter contre les pénuries. Il présente également des avantages du point de vue du développement durable : lorsqu’on fabrique les médicaments sur notre sol, le bilan carbone est bien meilleur.Nous pouvons appliquer cette mesure dès la fin de l’année 2026 : nous sommes en décembre et les notifications de la clause de sauvegarde pour cette année viennent d’arriver. Décaler l’application d’un mois entraînerait un décalage d’un an, c’est pourquoi je suis contre l’amendement no 756.
L’amendement no 756 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé a déjà été présenté.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Monsieur Lauzzana, je tiens à souligner votre perspicacité. L’objectif que vous défendez est louable : il s’agit de prendre en compte le lieu de production, dans une logique de souveraineté sanitaire. Toutefois, il est nécessaire d’être précis dans la définition des phases de production à prendre en compte. En effet, certains médicaments peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites, situés dans différents pays.Nous pouvons tous être d’accord sur l’objectif ; le plus dur, c’est le comment. D’ailleurs, vous l’avez dit, cette disposition a été votée à plusieurs reprises, mais n’a jamais été appliquée. Ce que je propose, c’est que nous fixions l’objectif et que nous travaillions sur les moyens d’y parvenir – cela ne sert à rien de voter une disposition qui ne sera pas mise en œuvre.Je remercie Nathalie Colin-Oesterlé d’avoir tenu compte, dans son amendement no 756, de mon sous-amendement à son amendement en commission. En effet, le décalage de l’entrée en vigueur permet de se donner le temps nécessaire pour qu’entreprises, administrations et Comité économique des produits de santé soient prêts pour appliquer immédiatement le barème territorialisé prévu par l’article 10 ter – j’approuve ce barème et j’invite tous nos collègues à examiner les différentes fractions que Mme Colin-Oesterlé a imaginées.Je demanderai par conséquent le retrait des amendements identiques nos 126 et 925 au profit de l’amendement no 756.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu ce débat en première lecture. Je comprends l’intention, mais je rappelle que des mécanismes existent pour favoriser la prise en compte de la localisation de l’usine et de la fabrication : les projets France 2030, qui permettent de relocaliser, ou encore la prise en compte de la localisation dans la fixation des prix. D’autre part, vos amendements sont d’une grande complexité juridique. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je vous avais déjà répondu un peu par avance, monsieur le rapporteur général. Nous sommes début décembre et la notification de la clause de sauvegarde parvient aux laboratoires. En repoussant d’un mois, le rendement sera repoussé d’un an : si nous retenons une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, la mesure s’appliquera pour l’année 2027. Pour qu’elle s’applique dès 2026, je maintiens mon amendement.La territorialisation n’a vraiment que des avantages, madame la ministre, même si cette mesure introduit une certaine complexité. Nous devons adopter ces amendements qui ont été votés déjà par trois fois et qui visent à prendre en compte la fabrication des médicaments sur notre territoire, ce qui est aussi un axe souhaité par le gouvernement.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sauvegarde.
Elle a raison !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je rappelle à quel point la mondialisation en matière d’industrie pharmaceutique a été une folie, qui nous a privés de notre souveraineté sanitaire. Une territorialisation, à tout le moins au niveau européen, serait déjà une bonne chose, en attendant de retrouver la totalité de notre chaîne de valeur, ce qui sera indispensable dans le cas d’une nouvelle pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Au moment où les conflits se multiplient dans le monde, l’industrie pharmaceutique est une industrie stratégique – nous l’avons vu avec la covid. C’est pour cela que je soutiens les amendements de nos collègues visant à introduire un critère de territorialisation dans le calcul de la clause de sauvegarde. France 2030 vise à permettre la réinternalisation, mais cela ne suffit pas.Madame la ministre, vous allez demander une deuxième délibération, très bien ; mais n’oubliez pas les médicaments innovants. Il ne faut pas qu’ils soient pénalisés par la stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Nous avons exclu les biosimilaires et les hybrides du calcul de la clause de sauvegarde ; si on y inclut les médicaments innovants, ce sont eux qui trinqueront.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques nos 126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendements répondent directement à trois enjeux majeurs : la sécurité d’approvisionnement pour les patients, la souveraineté sanitaire pour le pays, mais aussi la préservation des sites industriels dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 209 Contre 39
(Les amendements identiques nos 126 et 925 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 ter est ainsi rétabli et l’amendement n° 756 tombe.)