Amendement n° 576 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la publication des prix nets des médicaments pour protéger la confidentialité des négociations face au risque de baisse des prix internationaux.
Intention : Verrouiller la confidentialité des remises accordées par les laboratoires pour éviter que la France ne devienne le prix de référence mondial (clause 'nation la plus favorisée'), ce qui affaiblirait sa capacité à négocier des tarifs bas.
L'amendement s'oppose à la transparence totale voulue par l'Assemblée nationale sur les prix nets. Le débat révèle un conflit de modèles : d'un côté, une volonté de transparence publique sur les coûts réels payés par l'Assurance Maladie ; de l'autre, la nécessité de maintenir un écran de fumée (le prix facial public) pour protéger les remises confidentielles. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la stratégie de négociation bilatérale et la protection du secret des affaires plutôt que l'information directe du citoyen sur le coût réel des médicaments.
Objet
Le présent amendement supprime les alinéas 11 et 16 introduisant la publication des prix nets des médicaments, qui fragiliserait à la fois l’attractivité du marché français et l’accès des patients à l’innovation. Si l’objectif affiché est la transparence, cette mesure présente des effets totalement opposés aux intérêts de la politique publique pharmaceutique et de l’accès des patients aux innovations.
Divulguer les prix nets n’apporterait aucune information utile sur la dépense réelle, mais déstabiliserait le modèle français de fixation des prix, fondé sur un prix facial public et un prix net confidentiel.
Ce mécanisme de différence entre prix facial et prix net, matérialisé par des remises conventionnelles, et donc confidentielles, permet en effet à la France d’accéder aux innovations thérapeutiques, tout en garantissant la maîtrise des dépenses de l’Assurance Maladie. Les prix faciaux français sont par ailleurs pris en référence par plus de 50 pays dans le monde, et une telle mesure serait particulièrement délétère dans le contexte géopolitique actuel (avec la réforme du prix du médicament de l’administration américaine ou principe de « nation la plus favorisée » ) et face aux tensions économiques pesant sur les médicaments innovants.
Les conventions CEPS représentent aussi un instrument clé de maîtrise de la dépense pharmaceutique. Si les prix devenaient publics, la logique des remises risquerait d’être mise à mal, entraînant un coût plus élevé pour l’assurance maladie et un amoindrissement de l’accès aux traitements innovants.
Il est également important de rappeler que chaque année, le CEPS publie le montant total des remises conventionnelles et les taux moyens de remise par classe de médicaments qui sont appliquées. Ce montant agrégé, rendu public et détaillé par aire thérapeutique, donne la visibilité nécessaire sur la maîtrise des dépenses de médicaments, tout en protégeant la confidentialité des conventions signées par chaque laboratoire.
Enfin, cette obligation imposerait à l’ACOSS de rendre publiques des informations couvertes par le secret des affaires. En effet, les prix nets sont protégés par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires (transposition de la directive 2016/943). La publication obligatoire de ces données constituerait une violation de ce régime légal, mettant en péril la coopération négociée entre l’état et les industriels.
En conséquence, il est proposé de supprimer alinéas 11 et 16 de l’article 11 du projet de loi, afin de préserver la capacité de négociation des autorités, l’accès aux innovations et la maîtrise de la dépense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 576 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 618 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mme Billon, M. Longeot, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Menonville et Kern et Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1369 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus et MM. Saury et Sido.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.
L’amendement adopté à l’article 11 à l’Assemblée nationale, qui tend à imposer à l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss) de rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets, sera catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte résultant de la mise en œuvre de la clause Most Favored Nation (MFN) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins-disant international.
Le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet à l’assurance maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels, et à l’entreprise d’accorder à l’assurance maladie de tels tarifs sans risque que ceux-ci soient utilisés comme référence pour la fixation des prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu. Enfin, le Comité économique des produits de santé a la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif. Les territoires profitent ainsi d’implantations industrielles.
Une transparence sur les prix nets, telle qu’elle est prévue par l’article 11, inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France et créerait des situations d’impasse susceptibles de priver les patients français de certains traitements. Elle faciliterait l’application de la politique américaine MFN, qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux. Elle dissuaderait les laboratoires de mettre à disposition leurs produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas.
En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 11 et 16, aux termes desquels « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
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La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 576.